Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 04/12/2003
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur une réalité aujourd'hui constatée de suppression des aides financières ou matérielles accordées par France Télécom ou La Poste aux associations qui gèrent leurs oeuvres sociales. Il lui précise que ce mouvement s'accompagne d'une vente massive des équipements jusqu'alors mis à disposition de ces associations. Ainsi, il l'informe que l'ASPTT de Montpellier a vu en quelques mois une suppression de 2 MEUR d'aide financière, de 5 postes de fonctionnaires mis à disposition, la vente des équipements sportifs servant de support à ses activités, la suppression de ses droits d'accès à des salles d'activités dans les bâtiments de France Télécom. Il constate que ces opérations sont mises en place dans le cadre de l'évolution du statut des deux services publics et plus particulièrement de la création du CE de groupe à l'horizon du 1er janvier 2005. Il indique au ministre que les décisions prises semblent critiquables à plusieurs niveaux. En premier lieu, les ventes de biens constituent une véritable spoliation des salaires. En effet, les équipements, qui doivent être appréhendés comme un patrimoine social appartenant collectivement aux salariés, sont aujourd'hui privatisés comme des éléments du patrimoine productif des entreprises. En second lieu, les diminutions d'aides accordées aux oeuvres sociales et culturelles constituent une entrave au droit du travail. Elles sont en effet réalisées dans l'objectif de réduire la contribution des entreprises au CE en 2005. Cela est contraire au code du travail (art. L. 432-9 et R. 432-11) qui stipule que la dotation ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales au cours des trois dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les points ci-dessus développés.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/05/2004
La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, a créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS). La loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a certes apporté des modifications en ce domaine, pour France Télécom, en prévoyant la suppression du COGAS et la création d'institutions représentatives de droit commun, qui auront la gestion de l'action sociale lorsqu'elles seront mises en place. Chaque COGAS, composé de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Conformément à l'autonomie conférée par la loi, le COGAS de France Télécom et celui de La Poste ont défini un certain nombre d'orientations dans le domaine des activités sociales, à savoir satisfaire au mieux les attentes des salariés en matière de loisirs, d'activités sportives ou culturelles, de vacances pour les adultes ou les enfants, tout en rationalisant les coûts de fonctionnement des associations ou des installations. Ainsi, s'agissant des activités sportives, les deux COGAS, ayant constaté que le financement des activités était consacré, pour une large part, à l'entretien et au fonctionnement des installations, ont décidé, en plein accord avec l'Union des ASPTT, de procéder à la cession du patrimoine sportif afin de réorienter l'aide financière des entreprises vers l'activité sportive elle-même. Ainsi, La Poste souhaite désormais que son effort soit porté prioritairement au bénéfice de ses agents en recherchant de manière volontaire des mutualisations avec des tiers utilisateurs (collectivités locales, clubs sportifs) pouvant aller jusqu'à des cessions, avec le maintien du droit d'usage pour les postiers, pour lesquels La Poste assure le financement permettant une tarification spécifique. La Poste veille donc à assurer la pérennité des ASPTT en les libérant des contraintes de gestion de patrimoine et en leur permettant de se recentrer sur leurs missions fondamentales de club omnisports reconnu de tous au bénéfice des postiers, télécommunicants et tout autre public relevant des collectivités locales de proximité. Cette nouvelle politique est conduite en collaboration étroite avec l'Union des ASPTT et ses filiales. Au cas particulier de l'ASPTT de Montpellier, un accord a été passé avec la municipalité de cette ville, qui a acheté les équipements sportifs et en a confié la gestion à l'ASPTT. Ainsi, les Montpelliérains peuvent bénéficier d'un nouvel équipement sportif. La municipalité entretient désormais cet équipement, qui lui appartient, et donc il est naturel que les agents mis à disposition de l'ASPTT pour cette tâche réintègrent l'entreprise. Loin de se désengager, La Poste montre quotidiennement son attachement au développement des activités sportives, dont le rôle demeure essentiel dans la production du lien social et l'apprentissage des valeurs humaines. S'agissant de France Télécom, l'entreprise accorde diverses aides financières : aide individuelle aux salariés pour la pratique du sport, aide pour les charges de fonctionnement des associations ASPTT et aides pour le fonctionnement des infrastructures sportives. Ces aides sont versées par France Télécom à l'Union nationale des ASPTT, qui est ensuite responsable de la redistribution de ces aides en fonction de sa propre politique, qui vise à satisfaire au meilleur coût les souhaits des salariés en matière d'activités sportives. Parallèlement, dès 2001, l'entreprise, dans le cadre plus général de sa politique immobilière, a été amenée à revoir l'utilisation de son patrimoine, entraînant l'initialisation d'un programme de cession d'une grande partie de celui-ci, qu'il soit sportif ou à usage professionnel. Ce programme a été confirmé et renforcé début 2003 dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise décidé et consécutif aux très importantes difficultés financières rencontrées en 2002. Cependant, de manière à garantir la poursuite de l'activité sportive lorsque celle-ci se justifie, les cessions du patrimoine sportif s'effectuent au profit des collectivités locales. Enfin, ces mesures, décidées depuis l'année 2001, sont indépendantes de la perspective de la mise en place d'un comité d'entreprise, puisque antérieures à la loi du 31 décembre 2003 sur France Télécom.
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