Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/12/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la protection des passagers aériens en matière commerciale. Qualifié par la Commission européenne de spectaculaires avancées, l'accord signé entre le Parlement européen et les gouvernements de l'Union sur la protection des passagers aériens aurait en définitive des effets limités. Un effet d'annonce quelque peu optimiste si on en juge par les détails de l'accord. En effet, si certaines mesures semblent a priori positives, les conditions d'obtention très restrictives qui les accompagnent limitent considérablement leur intérêt réel. C'est le cas, par exemple, des droits des passagers en cas de retard. Certes, le nouveau règlement permettra de choisir entre le remboursement du prix du billet et le réacheminement vers le point de départ, mais seulement si le retard est supérieur à 5 heures. C'est le cas aussi des indemnisations en cas de surbooking. Certes, le nouveau règlement prévoit une meilleure indemnisation des passagers qui en ont été victimes, mais il oblige également les compagnies à demander aux passagers volontaires de laisser leur place contre certains avantages négociés. Un moyen comme un autre, au final, de limiter le versement des indemnités. D'autres exemples font croire aux usagers comme à certains organismes de défense de consommateurs que l'accord en question n'est pas aussi bénéfique qu'ont bien voulu le dire ses signataires. Une seule mesure, finalement, semble aller dans le bon sens. Selon ce règlement, en effet, tous les vols seront désormais concernés par ces mesures. Plus seulement les avions des lignes régulières comme c'était le cas jusqu'à présent, mais aussi les charters et les compagnies à bas prix. Pour le reste, rien ne permet de certifier, comme l'affirme pourtant la commission, que " le nouveau règlement réduira de façon spectaculaire la fréquence des refus d'embarquement contre la volonté des passagers ". Les effets bénéfiques seront d'autant plus difficiles à évaluer que ce nouveau règlement n'entrera pas en vigueur avant 2005. Compte tenu des effets limités de cet accord, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la question et s'il entend intervenir auprès de la commission européenne pour que soient renégociés certains éléments d'une réglementation qui reste à parfaire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/03/2004
Résultat d'un compromis équilibré intervenu entre le Conseil et le Parlement, le règlement européen du 26 janvier 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou d'un retard important d'un vol, entrera en application en 2005. Par rapport au règlement antérieur établi en 1991, ce texte renforce la protection des passagers en cas de surréservation et ouvre de nouveaux droits en cas d'annulation ou de retard. En cas de surréservation, le renforcement de la protection des passagers résulte de trois éléments : le champ d'application du règlement sera élargi, actuellement circonscrit aux vols réguliers sur les aéroports de l'Union, il sera étendu aux vols non réguliers, y compris ceux effectués dans le cadre d'un voyage à forfait, ainsi qu'à ceux qui sont en provenance d'un aéroport extérieur à l'Union, dès lors qu'il s'agit d'une compagnie communautaire ; la procédure sera revue, désormais, les compagnies seront tenues de faire préalablement appel au volontariat, le passager volontaire pouvant négocier une compensation et choisir entre le réacheminement par un autre vol et le remboursement du billet ; la compensation financière accordée aux passagers débarqués contre leur gré sera substantiellement relevée. Fixée actuellement à 150 ou 300 euros selon que la distance du vol est inférieure ou supérieure à 3500 kilomètres, elle passera à 250 euros pour les trajets inférieurs à 1500 kilomètres, à 400 euros pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, et à 600 euros au-delà. Les passagers pourront continuer à bénéficier, au titre de l'assistance, de la possibilité de choisir entre le placement sur un autre vol et le remboursement du billet, ainsi que d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, restauration). Dans ces conditions, la Commission peut affirmer que " le nouveau règlement réduira de façon spectaculaire la fréquence des refus d'embarquement contre la volonté des passagers ". Une protection des passagers est également prévue en cas d'annulation et de retard important. En cas d'annulation, l'indemnisation et l'assistance seront identiques à celles prévues pour un refus d'embarquement pour cause de surréservation. Toutefois, l'indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant la date de départ ou, en cas de délai inférieur, s'ils prennent place sur un autre vol à une heure proche de celle initialement prévue. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances exceptionnelles (conditions météo, risques liés à la sécurité, grève). En cas de retard important (plus de deux heures pour les vols court-courriers, plus de 3 heures pour les moyen-courriers et les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, plus de 4 heures pour les vols long-courriers), la protection du passager a été également renforcée. Celui-ci pourra notamment obtenir non seulement une prise en charge immédiate (rafraîchissements, repas), mais également une nuit d'hôtel, si nécessaire. De plus, quel que soit le trajet, si le retard excède cinq heures, le passager sera en droit de se faire rembourser son billet et, le cas échéant, de demander un vol retour vers son point initial de départ. Ce délai a été retenu lors de l'élaboration du compromis entre le Conseil et le Parlement afin de tenir compte à la fois des intérêts des passagers et de la situation des compagnies aériennes, l'impact financier pouvant s'avérer particulièrement lourd. Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'une action d'information soutenue, notamment dans les aéroports de la Communauté, afin que les passagers puissent être informés de leurs droits.
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