Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le mode de financement d'Arvalis (Institut du végétal), premier organisme de recherche du secteur céréalier. Cet institut, qui participe par ses programmes de recherches à l'amélioration de la sécurité alimentaire et au développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement, fonctionne notamment grâce au versement d'une partie de la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier perçue par l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales). Dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 qui prévoit la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003, cette taxe est donc amenée à disparaître. Afin de pallier la disparition de cette ressource, et de stabiliser le financement d'Arvalis, il a notamment été proposé d'instaurer une cotisation volontaire obligatoire instituée par l'interprofession céréalière. Les incertitudes pesant sur la nature et les sources du financement des activités d'Arvalis pour 2004 suscitent actuellement l'inquiétude des salariés de l'institut quant à leur avenir professionnel : en Haute-Garonne, pour la seule station de Baziège, 400 emplois sont aujourd'hui concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la recherche d'une solution alternative pour assurer un mode de financement pérenne à l'institut après le 31 décembre 2003.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 01/01/2004
A l'échéance organique de la taxe parafiscale finançant les actions du secteur céréalier, perçue par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et reversée pour partie à Arvalis, les travaux conjoints avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales amènent à envisager deux solutions distinctes pour ces deux établissements. Une taxe fiscale affectée à l'ONIC doit être proposée en loi de finances pour 2004, pour un montant équivalent à la part de taxe parafiscale qui lui échoit actuellement, au titre de son fonctionnement essentiellement. En ce qui concerne Arvalis, il est proposé de recourir à une cotisation volontaire obligatoire, qui serait instituée par l'interprofession céréalière, Intercéréales, en cours de reconnaissance. En effet, la promulgation de la loi relative à l'initiative économique permet de mettre en application l'un de ses articles relatifs à la représentation syndicale ; il modifie le code rural de façon à rendre moins contraignantes les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une interprofession agricole. Arvalis peut dès lors saisir le prochain conseil d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, prévu en octobre, organe qui reconnaît les interprofessions au sens de la loi de 1975 sur les interprofessions agricoles. Dès lors, les organes dirigeants d'Arvalis devront se réunir et voter, à l'unanimité des familles professionnelles représentées, l'instauration d'une cotisation, laquelle sera rendue obligatoire par arrêté conjoint entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La procédure permettant l'instauration de cette cotisation volontaire obligatoire, simple à anticiper et ayant essentiellement un caractère administratif, permet dès lors d'assurer à Arvalis la pérennité de ses ressources dès le 1er janvier 2004.
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