Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 04/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine, association loi 1901, chargée de gérer le fichier national canin. En effet, cette association se retrouve dans une situation financière catastrophique. Or, en juillet 2002, le Comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture (COPERCI) a donné des recommandations permettant de sauver cette société. Malheureusement, quinze mois après, les recommandations du COPERCI n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Seule la Société centrale canine a mené une politique de réduction drastique de son personnel et une diminution de 16 % de ses charges. Il faut savoir, par ailleurs, qu'une société de statut commercial créée par le syndicat vétérinaire s'est vu confier la mise en place d'un fichier tampon spécifique à l'identification électronique contre rémunération. La crainte réelle est de voir disparaître le service public rempli par la Société centrale canine au profit d'une société privée. Il lui demande s'il souhaite réellement que la Société centrale canine continue à assumer ce service public et, si tel est le cas, de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de cette association.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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