Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la non-existence d'un système d'assurances pour les propriétaires forestiers ; la canicule et la sécheresse de cet été ayant remis sur le devant de la scène ce problème touchant les deux tiers de la surface boisée en France. En Moselle, les reboisements réalisés après la tempête de 1999 ont été fortement perturbés et ont souffert des conditions atmosphériques exceptionnelles que nous venons de connaître. Ainsi, eu égard aux circonstances rencontrées et qui risquent de se reproduire, nous sommes amenés à nous questionner sur le système d'assurances des forêts privées. En effet, les propriétaires forestiers ne peuvent prétendre ni au dispositif des " calamités agricoles " telles qu'elles existent dans l'agriculture, ni aux dispositions mises en place en cas de catastrophes naturelles. Comme vous le savez également, les assurances incendie-tempête ont considérablement augmenté depuis la tempête de 1999, ce qui est difficile à supporter financièrement compte tenu du faible revenu forestier. Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le Gouvernement s'est engagé à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. Qu'en est-il ? Il est évident que les sylviculteurs comptent sur ce rapport capable de proposer des mesures efficaces en matière d'assurance forestière, indispensable pour l'avenir de la forêt privée française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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