Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 04/12/2003
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 autorisant les mères de famille ayant élevé au moins trois enfants à faire acte de candidature aux concours d'accès à la fonction publique, notamment territoriale, sans remplir les conditions de diplôme. Cette dispense n'est cependant pas applicable aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si une liste exhaustive de ces diplômes légalement exigés a déjà été dressée, en cas de réponse positive, de lui faire connaître où cette liste peut être obtenue et dans la négative, de la lui établir.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/02/2004
Les concours donnant accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession auxquels fait référence le décret n° 81-317 du 3 avril 1987 correspondent aux concours qui donnent accès à des emplois qui relèvent du champ des professions réglementées, au sens national du terme. Est considérée comme réglementée une profession dont l'exercice est subordonné, en application d'une disposition législative, à la possession d'un titre ou d'un diplôme défini. Sont principalement concernées, dans le champ de la fonction publique, les professions suivantes : dans le domaine de la santé publique, les professions de médecins, de pharmaciens, de sages-femmes, de dentistes, d'infirmiers, de techniciens paramédicaux et de préparateurs en pharmacie, professions dont l'exercice est subordonné à la possession des titres ou diplômes adéquats en application du code de la santé publique ; dans le domaine social, la profession d'assistant social, dont les conditions d'exercice sont définies par le code de la famille et de l'action sociale ; dans les autres domaines, la profession de vétérinaire, régie par les dispositions du code rural, et la profession d'architecte, régie par une loi spécifique. Lorsque les professions auxquelles donne accès le concours sont soumises à une condition de diplôme qui ne relève pas d'une disposition législative mais d'une simple disposition réglementaire, la dispense aux conditions de diplôme en faveur des mères de trois enfants est applicable.
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