Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par le dispositif réglementant actuellement le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui empêche désormais les communes de bénéficier de cette disposition, dès lors que les travaux d'investissement qu'elles conduisent sont situées hors du seul périmètre communal, ce qui est le cas des routes lorsqu'elles agissent pour le compte d'un tiers, en l'occurrence les conseils généraux. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend, dans ce cas précis, modifier cette réglementation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/03/2004
Les critères d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, une dépense d'investissement doit notamment être engagée par un bénéficiaire du fonds, pour un équipement dont le bénéficiaire est propriétaire et qui relève de sa compétence pour agir dans le domaine concerné. Par conséquent, une commune ne peut pas en principe bénéficier du FCTVA pour des travaux réalisés pour le compte d'un tiers, par exemple le département, sur son domaine public. Toutefois, l'article 51 de la loi de finances pour 2004 comprend une disposition rendant désormais éligibles à ce fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale. Il est précisé que le domaine public routier comprend, selon la jurisprudence, les chaussées et leurs dépendances. Cette mesure constitue une dérogation exceptionnelle, qui doit par ailleurs répondre à certains critères d'éligibilité, tel qu'avoir été impérativement précédée de la signature d'une convention entre le propriétaire de la voirie concernée (Etat ou collectivité territoriale) et la collectivité territoriale ou le groupement qui prend en charge et réalise les travaux d'investissement. Cette convention doit expressément préciser les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Les autres critères d'éligibilité impliquent que la dépense doit avoir été réalisée par un des bénéficiaires du FCTVA, visés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, ce bénéficiaire devant être compétent pour intervenir en matière de voirie. En outre, la dépense se rapportant à des travaux d'équipement, il ne peut donc s'agir de travaux d'entretien qui constituent des charges de fonctionnement. Ce dispositif est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2004.
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