Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation régissant la délivrance des permis de construire lorsqu'il s'agit, en milieu urbain, d'un établissement à fin de réception nocturne de public, type discothèque. Il semblerait en effet que l'attribution dudit permis par les services municipaux de la commune concernée prenne en compte toutes sortes d'éléments techniques, à l'exception de l'étude d'impact acoustique, relevant, elle, des services de la préfecture, ce qui a pour conséquence que les nuisances sonores en découlant ne sont pas de la responsabilité des maires, mais de la police. A l'heure où s'est ouvert le nouveau chantier de la décentralisation, il lui demande s'il ne serait pas plus cohérent de confier aux maires l'entière responsabilité de la délivrance des permis de construire, étude d'impact comprise, de façon à leur permettre d'assujettir la seconde au premier car il paraît quelque peu absurde de dissocier deux éléments qui sont, dans le cadre d'une discothèque, étroitement liés par nature.
- page 3556
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
Page mise à jour le