Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants, titulaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en Italie, au regard de la demande de révision, ou d'annulation, par l'agence d'une partie des frais de scolarité, exonérations variables selon les pays et même les établissements scolaires. Avec le versement de majorations familiales, l'Agence demande un réexamen de ces exonérations et le reversement de l'avantage familial (majorations moins les allocations familiales et le supplément familial de traitement), afin de couvrir la totalité ou partie des frais de scolarité, alors que des différences et inégalités existent entre des enseignants de mêmes statut et contrat. La demande de révision de l'avantage familial par l'AEFE a pour conséquence de ne pas améliorer la situation précédente, ce qui conduira les personnels concernés à retirer leurs enfants de nos établissements, alors que cet avantage avait été institué pour obtenir l'effet inverse ! Constatant de nombreuses inégalités d'applications entre établissements, pays d'accueil et situation familiale, en Italie, par exemple, on réclame aux enseignants les arriérés depuis la rentrée scolaire 2000, alors qu'en Espagne on ne les réclame que depuis 2001. Peut-on envisager, pour les personnels enseignants, le non-paiement des arriérés, en particulier pour les années scolaires 2000/2001 et 2001/2002 et le paiement des frais de scolarité au prorata de ce que paient les expatriés, c'est-à-dire 40 % ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/05/2004
Dans le cadre des négociations qui ont réuni l'administration et les organisations représentatives du personnel sur la réforme du régime de rémunération des personnels, le principe du versement des droits de scolarité par les résidents bénéficiaires de l'avantage familial a été affirmé à plusieurs reprises. Rappelons que cet avantage familial constituait un nouvel élément de rémunération basé sur les majorations familiales versées aux expatriés. Le versement de ces droits devait constituer de nouvelles ressources pour les établissements qui devaient alors être en mesure d'améliorer la situation des recrutés locaux. A la suite de la parution du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a fixé les modalités de mise en oeuvre de rétrocession de l'avantage familial en frais d'écolage par des circulaires parues en 2002 et 2003. Ces circulaires valaient directives pour les établissements en gestion directe et recommandations pour les établissements conventionnés, ce qui explique les éventuelles différences d'application que l'on peut constater d'un établissement à l'autre ou d'un pays à l'autre. L'AEFE a toujours eu, dans cette démarche, le souci de ne pas léser les résidents par rapport à leur niveau de rémunération antérieur.
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