Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'annonce de la rénovation des contrats aidés du secteur non marchand (contrat emploi solidarité-contrat emploi consolidé). Dans le cadre d'une simplification et d'une lisibilité de procédure, la fusion de ces contrats serait bienvenue. Il lui demande donc si cette évolution est d'actualité et s'il sera tenu compte des préconisations du rapport sénatorial en faveur d'un contrat d'accompagnement unique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/03/2004
L'honorable parlementaire interroge le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur son intention de fusionner les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) en un contrat unique. Cette évolution a été préconisée par le rapport remis au ministre par M. Bernard Seillier, sénateur, en date de juillet 2003, et intitulé " Pour un contrat d'accompagnement généralisé ". Elle avait également été préconisée par le Commissariat général au Plan dans le rapport de l'instance d'évaluation des mesures d'aide aux emplois du secteur non marchand de février 2002. Les CES et les CEC sont en effet des mesures quasi identiques en ce qui concerne les publics ayant vocation à en bénéficier, les employeurs concernés, les fonctions proposées et les circuits de financement. Leurs différences portent surtout sur la durée moyenne du contrat, les taux de prise en charge par l'Etat, le temps de travail et la rémunération. Ces différences sont aujourd'hui devenues peu compréhensibles tant pour les employeurs utilisateurs que pour les bénéficiaires directs et peuvent être source de rigidité administrative. C'est la raison pour laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite procéder à une rénovation de ces contrats aidés du secteur non marchand dans le courant de l'année 2004, afin de les rendre plus lisibles et adaptables aux besoins des publics en insertion.
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