Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie le bilan de l'action relative à l'étiquetage des produits à l'exportation.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 03/06/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu marquer son intérêt pour l'action du Gouvernement tendant à promouvoir l'usage de la langue française, notamment pour l'étiquetage des produits destinés à l'exportation dont les mentions d'origine sont fréquemment rédigées en anglais. Des démarches sont engagées afin d'éviter le développement de telles pratiques, qui sont défavorables à notre langue, et d'encourager l'usage du français, qui valorise le savoir-faire, la tradition et la technologie propres à notre pays. De manière générale, l'indication de l'origine d'un produit n'est pas obligatoire dans l'Union européenne. Elle peut toutefois être prescrite cas par cas par certaines législations nationales pour des produits spécifiques, dans un but d'information et de protection du consommateur. Par ailleurs, les mentions telles que " made in France " ou " produce of France " n'ayant pas de définition légale, un fabricant européen peut les apposer librement sur un produit s'il y trouve un avantage commercial sans que cela entraîne de conséquences juridiques particulières. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend l'usage du français obligatoire pour la désignation, l'offre et la présentation des biens, produits et services. Ces dispositions concernent également les inscriptions sur les produits, sur leur contenant ou sur leur emballage. L'article R. 112-8 du code de la consommation prévoit spécifiquement que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en français. La circulaire interprétative du 16 mars 1996 permet cependant de déroger au principe général, dans la mesure où elle prévoit que des termes ou expressions peuvent être admis sans traduction s'il s'agit de termes ou expressions entrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales - par exemple : on/off, made in, copyright -, mentions qui sont censées être facilement compréhensibles par le consommateur. Par ailleurs, la faculté laissée aux fabricants européens et français en la matière ne préjuge pas des règles en vigueur dans les pays importateurs hors Union européenne. Ceux-ci peuvent en effet prévoir une obligation d'étiquetage comprenant la mention de l'origine du produit et imposer la langue du pays de commercialisation, si bien que l'importateur devra s'y soumettre pour être en mesure de commercialiser ses produits. Il ressort de ce qui précède que les mentions d'origine en anglais portées sur les produits destinés ou non à l'exportation sont, en l'état actuel du droit positif, légales. Il n'existe à ce jour aucun texte pouvant obliger un fabricant à utiliser une mention en français pour la désignation de l'origine d'un produit. Devant l'évolution peu satisfaisante des pratiques des exportateurs, et dans le souci de faire partager par tous, et en particulier par nos entreprises, sa préoccupation concernant le respect de la langue française, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie mène une action incitative. En effet, même si le producteur peut invoquer l'utilité du recours à la langue anglaise, comprise par un nombre important de consommateurs dans le monde, une traduction en français, qui ne pose pas de difficultés pratiques, serait particulièrement appréciée par les consommateurs francophones présents sur tous les continents et coopération, au développement et à la francophonie mène une action visant à inciter les fabricants à faire usage de mentions en français, appréciées par les consommateurs francophones présents sur tous les continents. Il encourage toute action visant à en convaincre les producteurs français en cherchant avec eux les meilleurs moyens d'identifier clairement la France, en tant que pays d'origine, par l'emploi de notre langue pour l'étiquetage. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ainsi que le ministre de la culture et de la communication ont été saisis par le ministre délégué de l'intérêt que présente une telle campagne et y sont attentifs. Il est entendu que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mobilisera les directions régionales du commerce extérieur afin que les producteurs français soient sensibilisés à l'intérêt de privilégier, chaque fois qu'il est possible, l'usage du français en matière d'étiquetage des produits destinés à l'exportation.
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