Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'extension légale à l'enseignement public agricole et aux familles de l'enseignement agricole privé, des aides accordées au titre des stages obligatoires. En effet, cette extension présente quelques incohérences notamment pour certains établissements privés agricoles qui, bien que reconnus par l'État, se trouvent exclus de ces aides, comme c'est le cas de la MFR (maison familiale rurale) de La Péruse (Haute Charente). De fait, à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, une aide de l'État aux financements des frais de stages a été mise en place pour les élèves de l'enseignement technique. La loi a étendu cette règle à l'enseignement public agricole et aux familles de l'enseignement agricole privé. Une aide pour les frais de stage a été mise en place en 1999 mais seulement pour les bac pro, et les CAPA en 2 ans. Les familles des élèves de 4e, de 3e et de Bepa ont été exclues. De même, l'aide n'a concerné que les stages obligatoires selon le règlement général de l'examen pour les formules d'enseignement classique : rien n'a été prévu pour les stages liés à la pédagogie de l'alternance, pourtant reconnue par l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Néanmoins l'aide aux familles de bac pro et de CAPA est inchangée depuis 1999 (92 EUR). En 2003, le ministère de l'agriculture a suspendu le versement de l'aide, les familles en question en ont été privées en 2002/2003 et de grandes craintes apparaissent justifiées pour 2004. C'est pourquoi, il le remercie et l'invite à examiner les conséquences de l'application de cette loi, non seulement sur les familles des élèves de 4e et de 3e et de Bepa (notamment concernant la MFR de La Péruse) mais aussi sur les familles des élèves de bac pro et de CAPA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est particulièrement attaché à ce que les conditions financières soient réunies pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement agricole privé sous contrat. La suppression du versement en 2003 de l'aide aux frais de stage et de l'aide aux manuels scolaires constitue une mesure générale qui a également touché l'enseignement agricole public. S'agissant de l'enseignement agricole privé, cette mesure s'est également appliquée aux établissements du temps plein. Cependant, la priorité a été donnée au versement des subventions de fonctionnement aux établissements privés destinées à la rémunération d'une grande partie de leurs personnels. Par ailleurs, le dégel des crédits des bourses a permis d'honorer en 2003 le versement des bourses d'internat, mises en place dès la rentrée scolaire 2002, à parité avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Dans un cadre budgétaire contraint, l'objectif poursuivi en 2004 est d'éviter une gestion heurtée préjudiciable au bon fonctionnement de ces établissements.
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