Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 11/12/2003
M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation qu'en dépit de l'action très bénéfique conduite par les associations de consommateurs en terme d'information, de représentation comme de régulation du marché, les crédits affectés à l'exercice de leurs missions sont en diminution, situation d'autant plus regrettable et paradoxale qu'elle doivent assumer régulièrement de nouvelles missions, précisément à la demande des pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions sur les mesures qu'il entend prendre pour conforter le mouvement consommateur dans l'exercice de son rôle.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/01/2004
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a été affectée au financement du fonctionnement des associations nationales de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Quatorze associations nationales de consommateurs et dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, le projet de loi de finances qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
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