Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir l'informer des conclusions des groupes de travail mis en place, en vue de parvenir à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt de l'enseignement supérieur.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/03/2004
L'introduction, dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, d'une exception pédagogique de caractère général ne peut être envisagée pour des motifs juridiques tenant à sa compatibilité avec cette directive et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. En outre, il est indispensable de garantir les droits légitimes des créateurs et des industries culturelles et d'impliquer tous les acteurs concernés dans un nécessaire dialogue pour assurer tant le respect des droits de la propriété littéraire et artistique que la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est donc nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Aussi, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont pris l'initiative de mettre en place des groupes de travail où sont représentés les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, afin d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les premières réunions ont notamment permis d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète et les conditions générales de l'accord. Le travail mené au sein de ces groupes doit être poursuivi à un rythme soutenu afin de définir plus précisément les usages, notamment en intranet et par Internet, ainsi que les sources documentaires qui seront utilisées et les modalités de contrôle des utilisations notamment pour les cas de mise en ligne de contenus protégés.
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