Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la production de fruits à coque et les aides européennes. Il est indiscutable que, pour la filière noix, les aides communautaires qui existaient jusqu'à présent, par l'intermédiaire des plans d'amélioration de la qualité, ont permis de rendre la France compétitive sur le marché international. Un nouveau dispositif européen met en place une aide communautaire accordée aux agriculteurs, producteurs de fruits à coque, sous la forme d'une aide à la surface (règlement CE n° 1782/2003). Cette aide peut être complétée par une aide nationale équivalente, comme le prévoit le règlement européen. La profession ne comprendrait pas que la France ne s'engage pas dans une telle démarche. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il souhaite réserver à ce règlement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
Le paiement à la surface pour les fruits à coque constitue une aide d'une nature nouvelle pour ce secteur, important dans le paysage agricole et rural français. Proposée dans le cadre de la réforme de la PAC, et régie par le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil, cette aide a pour objet de compléter l'appui à l'organisation économique par un véritable soutien aux fonctions environnementale et sociale des plantations de fruits à coque à travers un paiement à l'hectare. Jusqu'alors, l'appui à ces filières se faisait par l'intermédiaire des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation (PAQC). Les PAQC ont permis de maintenir un bon niveau de compétitivité pour la noix, la France étant le 3e exportateur mondial, et une bonne organisation pour l'amande et la noisette. Concernant la mise en oeuvre de la nouvelle aide à la surface, le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales souhaite affirmer son soutien au secteur des fruits à coque en réservant cette aide à des producteurs structurés en organisation de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) n° 2200/1996 du conseil. En outre, les PACQ en cours doivent être maintenus jusqu'à leur terme prévu. Pour cette première année de mise en place du paiement direct aux fruits à coque, un niveau de soutien supérieur au niveau européen fixé à titre indicatif devrait pouvoir être apporté dans la mesure où la surface maximale ne devrait pas être atteinte. Cette première année de mise en place permettra d'évaluer les dynamiques en terme de regroupement de l'offre et d'évolution de la surface. Ce dispositif devrait permettre d'assurer la compétitivité de la filière sans recours à un soutien national.
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