Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les récentes prises de position des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs (CROS et CDOS), réunis au sein d'un conseil national. En effet, ceux-ci regrettent l'insuffisante prise en compte des sports dans les lois de décentralisation. Ils proposent des solutions à divers échelons décentralisés. Au niveau régional, la possibilité d'élaborer un schéma régional des équipements sportifs en associant les parties prenantes du développement du sport ; au niveau départemental, la reconnaissance de la compétence des départements en matière de sport à finalité sociale et la généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires de pleine nature ; au niveau intercommunal, la compétence des EPCI en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs. L'utilité sociale du sport est un facteur d'intégration important dans la société. Il véhicule des valeurs de partage et de communion. C'est souvent un référant pour les nouveaux arrivants, pour les jeunes dans l'apprentissage de la vie en groupe, pour les plus anciens afin de rester au contact. Il lui demande si le Gouvernement a envisagé de confier prochainement aux collectivités territoriales des compétences en matière de sport qui permettent à celles-ci de mener une politique de développement des sports ambitieuse et efficace.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 11/03/2004
Le ministre des sports est attentif aux observations formulées par les délégués des CROS et des CDOS qui regrettent l'absence de prise en compte du sport dans les projets de loi relatifs à la décentralisation. Le diagnostic établi conjointement par le mouvement sportif et les collectivités locales à l'issue des états généraux du sport, réunis de septembre à décembre 2002, a confirmé l'Etat dans l'exercice de ses compétences actuelles. En ce qui concerne la mise en place d'instances de concertation régionales, elle peut relever de l'initiative des conseils régionaux. S'agissant de l'intervention des conseils généraux dans le domaine de l'aide aux publics défavorisés, elle est déjà autorisée par les précédentes lois de décentralisation. La généralisation des comités départementaux des espaces, sites et itinéraires des sports de nature, passe par une modification de la loi sur le sport, modification à laquelle travaille les services du ministère. Enfin, la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs est inscrite dans le projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République qui sera soumis au Parlement début 2004.
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