Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 11/12/2003
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vote du taux de taxe professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale assujetti aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Au cours de la période d'unification des taux, le taux de la taxe professionnelle dans une commune peut différer du taux obtenu par sommation du taux résultant de la mise en oeuvre du processus d'unification et de la variation du taux voté par l'EPCI entre l'année en cours et l'année initiale. En effet, un coefficient correctif uniforme est ajouté aux taux applicables dans chaque commune pour tenir compte du fait que la répartition intercommunale des bases de taxe professionnelle peut s'éloigner, en structure, de la répartition existant lors du démarrage du processus d'unification et qu'en l'absence de correction, la somme des produits levés dans les communes n'est plus nécessairement égale au produit voté au niveau communautaire. Ainsi, un EPCI peut voter une majoration de taux de taxe professionnelle unique, l'annoncer de bonne foi à ses contribuables redevables de la taxe professionnelle et à ses communes membres et, du fait de l'introduction ultérieure par les services fiscaux du coefficient correctif uniforme, apprendre tardivement lors de l'émission des avis d'imposition que le taux réel n'est pas celui annoncé. Cette conséquence fort gênante pourrait être évitée si l'EPCI avait connaissance, lors du vote du taux de taxe professionnelle unique, non seulement du montant global de ses bases de taxe professionnelle, mais aussi de sa répartition entre les communes membres. Il lui serait alors possible de calculer à titre indicatif s'il le souhaite la valeur du coefficient correctif uniforme et donc du taux réel applicable dans chaque commune. Il lui demande en conséquence si ne pourrait être portée systématiquement à la connaissance des EPCI par les services fiscaux la répartition entre communes membres de leurs bases nettes de taxe professionnelle.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/02/2004
La structure de l'état de notification des bases prévisionnelles de taxe professionnelle transmis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne permet pas d'y mentionner les bases nettes de chacune des communes membres de l'EPCI. Seul le montant global des bases imposables au profit de l'EPCI est édité. Néanmoins, les services de l'administration fiscale peuvent communiquer à un EPCI, à sa demande, la répartition de ses bases entre les communes membres ; ils peuvent également lui indiquer le taux qui serait applicable sur chaque commune si l'EPCI reconduisait son taux de l'année précédente. Le taux réellement applicable sur chaque commune, calculé par les services de l'administration fiscale après le vote de son taux par l'EPCI, peut également lui être transmis. Ces informations sont de nature à répondre aux besoins de certains EPCI sans qu'il paraisse nécessaire de les systématiser.
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