Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/12/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par la délégation régionale Rhône-Alpes d'Arvalis-Institut du végétal quant à l'avenir de son activité et de ses emplois. En effet, restriction de budget oblige, la quasi-totalité des actifs de cette association, devraient être repris par le gouvernement pour financer la dette publique. Or, ces actifs étaient constitués pour financer un programme pluriannuel de recherches visant à mieux assurer la protection sanitaire du consommateur et à mieux protéger l'environnement dans le cadre d'un projet d'agriculture durable, innovante et citoyenne. Si une telle décision était appliquée, elle mettrait en péril, non seulement l'emploi des salariés, mais la capacité d'innovation, pour de longues années, de l'agriculture française. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour ne pas remettre en cause un organisme dont l'efficacité semble utile et reconnue.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'ARVALIS-Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, ARVALIS bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
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