Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les effets de la sécheresse de cet été qui a causé de graves dégâts dans de nombreuses forêts françaises. Le département de Meurthe-et-Moselle fait partie des secteurs particulièrement touchés. Face à l'importance des sinistres subis, les propriétaires forestiers privés se trouvent démunis ; ils n'ont aucun recours. En effet, très rares sont les assureurs qui acceptent d'assurer la forêt et ne le font qu'en augmentant considérablement leurs tarifs. Les primes ont été multipliées par trois pour des garanties divisées en moyenne par quatre. En outre, les conditions d'accès à l'assurance forestière sont fortement restrictives. Cette situation mal vécue au quotidien par les sylviculteurs a conduit la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers à présenter un " dispositif assurances forestières ", fondé sur une répartition cohérente des charges en fonction du niveau de risque. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, le Gouvernement s'est engagé à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et délais du dépôt de ce rapport capable de proposer des mesures efficaces en matière d'assurance dommage forestière ; ce qui est indispensable pour l'avenir de la forêt française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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