Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande récurrente des parents d'enfants atteints de maladies rares souvent accusés de maltraitance dans le cas de certaines affections, qui doivent se battre contre la maladie, pour soigner leur enfant et faire face à des accusations injustes et insupportables. Il lui demande donc s'il envisage de constituer au plus vite une commission santé-justice destinée à éviter ces drames sans, bien entendu, nuire à la lutte contre la maltraitance. A cette occasion, il suggère d'associer à la réflexion la Fédération des maladies orphelines qui demande d'associer toute mesure de placement à un diagnostic médical.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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