Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/12/2003
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude de certains maires soulevée lors des réunions d'information dites " service après vote " relative à la loi n° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 quant aux conditions d'application de la participation pour voirie et réseau (PVR). En effet, il apparaît que la PVR ne serait pas applicable dans les zones classées U par un PLU aux seuls motifs, d'une part, que la zone est censée déjà être couverte par l'ensemble des réseaux et, d'autre part, du principe d'égalité devant les charges publiques. Dans les faits, il n'est pas rare de constater que les terrains enclavés dans une zone U ne sont pas obligatoirement desservis par la totalité des réseaux notamment d'assainissement. Si les communes ne peuvent appliquer la PVR à des secteurs classés en zone urbaine par référence à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, elles n'auront pas d'autre choix que de déclasser certaines zones U en zone AU pour éviter de supporter des charges trop importantes et éviter de lourds contentieux. Il lui demande de bien vouloir dissiper les incertitudes suscitées par cette interprétation des services.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/03/2004
La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Aucune disposition n'interdit l'usage de la PVR dans les zones urbaines des POS ou PLU. Les communes peuvent en effet classer en zone U des secteurs qu'elles ont décidé d'équiper complètement, avant même d'avoir réalisé les travaux correspondants. La PVR est alors un moyen efficace de financement des travaux. A l'inverse, il serait illégal et contraire au principe d'égalité de créer la PVR sur une partie seulement d'une commune et d'en exclure, par exemple, les zones U. Dans ces zones U, le permis de construire ne peut pas, en règle générale, être refusé pour absence de desserte. Si les réseaux n'existent pas, le classement en zone U implique que la commune a l'intention de les réaliser. Elle peut alors utiliser la PVR pour financer ces équipements ; elle doit seulement veiller à avoir effectivement instauré la PVR et fixé son montant pour la voie concernée, avant de délivrer le permis.
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