Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes de la Fédération nationale des chasseurs relatives à l'ONCFS. Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux qui comporte un important volet chasse ne contient aucune disposition intéressant l'office. Pourtant, les graves difficultés financières rencontrées par cet établissement, dans lequel les chasseurs sont minoritaires au conseil d'administration depuis le précédent gouvernement, et son fonctionnement nécessitent une réforme urgente. Alors que les chasseurs financent en totalité cet organisme dont un grand nombre d'activités relève des missions régaliennes de l'Etat, les fédérations départementales ont dû procéder à des recrutements pour couvrir les besoins spécifiques des chasseurs. Les 1 400 gardes nationaux de la chasse rétribués intégralement via la redevance cynégétique ne suffisent pas, ceux-ci étant affectés à des tâches de plus en plus diversifiées et environnementales. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage, sachant que la fédération souhaiterait un véritable projet de réforme de l'office avec le départ des gardes nationaux vers la gendarmerie dans un cadre opérationnel à définir, sous l'autorité des préfets et le recentrage de son activité sur des missions d'expertise de la faune gibier et de promotion de la chasse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/06/2004
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2004. Un certain nombre de dispositions concernent les missions et le fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les missions de l'établissement ont été confortées et complétées avec, notamment, la promotion d'une chasse durable, la mise au point et la vulgarisation de systèmes et pratiques de gestion des territoires ruraux respectant et valorisant la faune sauvage et le concours apporté au préfet par les agents chargés de la police de la chasse et de l'environnement. Le projet de loi prévoit une contribution de l'Etat au financement des missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial. Ces missions et les modalités de leur financement seront détaillées dans le contrat d'objectif en cours d'élaboration entre l'ONCFS et les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture qui en assurent la tutelle. Enfin, la composition du conseil d'administration de l'ONCFS a été recentrée par une réduction à vingt-deux du nombre des membres, avec une part prépondérante des représentants des milieux cynégétiques (fédérations, associations de chasse spécialisée, personnalités qualifiées). Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux constitue l'opportunité de tenir les engagements pris lors de l'examen de la précédente loi relative à la chasse de juillet 2003, en renforçant notamment le partenariat de l'ONCFS avec le monde cynégétique.
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