Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la construction en Cisjordanie, par le gouvernement israélien, d'un " mur de séparation " censé empêcher les attentats terroristes. Le 21 octobre 2003, l'assemblée générale des Nations unies a voté la résolution 1431 condamnant fermement ce mur et exigeant " qu'Israël arrête et inverse les travaux de construction du Mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est et alentour, qui s'écarte de la ligne d'armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international ". La construction de ce mur viole la résolution 242 de 1967 du conseil de sécurité des Nations unies qui exige " le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés ". Cette construction est également en contradiction avec la quatrième convention de Genève de 1949 qui impose à la puissance occupante d'assurer l'accès des populations aux ressources naturelles, aux biens et aux services publics et lui interdit tout déplacement forcé de population, toute destruction de maisons et toute mesure de nature à entraver la circulation des travailleurs. Alors que la " feuille de route ", dont l'Union européenne est l'un des artisans, reste étonnamment silencieuse sur ce mur et considérant que les Etats ayant ratifié la quatrième convention se sont engagés à la faire respecter en toutes circonstances, il demande au Gouvernement français et à l'Union européenne, signataires, de prendre une position forte réclamant aux autorités israéliennes le respect du droit.
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La question est caduque
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