Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir des instituts et centres techniques agricoles (ICTA) qui suscite une vive inquiétude. Créés et gérés par les agriculteurs, les ICTA sont des organismes de recherche appliquée, d'appui technique, d'expérimentation, de formation et d'information, et jouent, à ce titre, un rôle essentiel dans la création et la diffusion du progrès technique auprès des 550 000 éleveurs, agriculteurs, viticulteurs et producteurs spécialisés français. Or, une très grande incertitude subsiste quant au financement futur de ces instituts. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour pérenniser l'existence de ces organismes essentiels quant au développement futur de notre agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le financement après le 31 décembre 2003, date de la suppression des taxes parafiscales prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'intérêt porté par les pouvoirs publics au développement agricole est d'autant plus grand que les organismes qui sont en charge de ces questions ont un rôle crucial à jouer au moment où la politique agricole commune (PAC) est en pleine évolution. Les mesures suivantes ont ainsi été prises dans le souci d'assurer leur pérennité dans le contexte de la suppression des taxes parafiscales. Début 2003, avant que l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ne soit installée, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a assuré un financement transitoire des organismes jusqu'ici financés par l'association pour le développement agricole (ANDA). L'ADAR ensuite, sur décision de son conseil d'administration du 17 décembre 2003, a pu verser une dotation complémentaire permettant aux ICTA de bénéficier d'un financement de leur programme. Enfin, le liquidateur de l'ANDA a engagé le versement des soldes des programmes 2002. A partir de 2004, de nouvelles modalités de financement sont retenues pour les ICTA qui bénéficiaient de taxes parafiscales : une taxe fiscale affectée directement au centre technique industriel des fruits et légumes (CTIFL) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2003 ; des cotisations volontaires obligatoires levées par les interprofessions bénéficieront aux centres techniques, notamment l'institut du végétal ARVALIS et le Centre technique industriel des oléagineux métropolitains (CETIOM), avec les interprofessions respectives Intercéréales et ONIDOL. En 2004 également l'ADAR assurera le financement du 2e programme recherche et développement des ICTA dans des conditions qui seront définies par son conseil d'administration, sur la base des crédits alloués en 2003. C'est sur ce point que deux organismes, l'ENTAV et le CTPC, qui n'ont plus de taxe dédiée propre, seront désormais financés par l'ADAR selon les mêmes procédures que les autres ICTA. Cette même année sera mise à profit pour élaborer avec les représentants professionnels la prochaine génération de programmes de développement qui s'engagera en 2005. Pour l'avenir il serait souhaitable de mettre en place des contrats d'objectifs entre les ICTA, l'ADAR et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui prévoiront à la fois des orientations communes et des éléments spécifiques aux différentes filières. C'est dans ce sens qu'à l'initiative de l'ACTA les directeurs des différents instituts techniques et mes services ont engagé une réflexion approfondie. Celle-ci permettra de mettre en évidence les termes de références d'un tel contrat pluriannuel dans la perspective de l'élaboration des nouvelles priorités du développement agricole par l'ADAR, qui prennent en compte les enjeux de l'agriculture française. Enfin, il a été demandé au ministre en charge de la recherche que la dotation consacrée à la recherche appliquée en agriculture, mise en oeuvre par l'association de coordination technique agricole (ACTA) pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, puisse être revalorisée dès 2005.
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