Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/12/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur le transfert abusif de charges de personnel à vocation pédagogique vers les communes. A l'heure du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les structures du type cyber-espaces offrent au plus grand nombre d'enfants un apprentissage à l'Internet qui s'opère le plus souvent dans le temps scolaire. Afin de répondre aux attentes des équipes enseignantes, il n'est pas rare que les communes aient mis des agents communaux qualifiés à disposition afin d'encadrer les enfants et de les initier à l'informatique. Si les cyber-espaces restent de la compétence des communes, leur rôle pédagogique auprès des élèves relève davantage de l'éducation nationale. En déléguant du personnel et donc du temps au champ pédagogique, les communes engagent dans cette démarche une dépense relative à l'enseignement, et inscrivent leur action dans le champ normal de compétence de l'Etat. L'article L. 211-8 du code de l'éducation stipule à ce propos que l'Etat a, s'agissant de l'enseignement primaire, la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles publiques. Il lui demande par conséquent de quelle manière l'Etat envisage de " rétribuer " ces tâches communales d'un genre nouveau, traditionnellement régaliennes et qui ont montré leur grande utilité pour le meilleur profit des jeunes élèves des écoles primaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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