Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/12/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la consistance juridique de la base de données sur les médicaments et les services médicaux, mise en oeuvre par la loi du 23 décembre 2000 n° 2000-1257 et destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. En effet, la prescription informatisée des médicaments est en constante augmentation et elle nécessite une base de données fiable et régulièrement mise à jour. Ainsi, l'information sur les médicaments pourra être accessible à l'ensemble des praticiens, indépendamment de la démarche commerciale des laboratoires pharmaceutiques. Une telle base contribuera en outre à renforcer la qualité et la sécurité des prescriptions, tout en favorisant le bon usage du médicament et la maîtrise des coûts des prescriptions pharmaceutiques. Elle lui rappelle qu'un amendement avait été déposé dans ce sens à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Cet amendement avait obtenu l'avis favorable de la Commission et du ministre de la santé lui-même. Or, curieusement, cet amendement a été " oublié ", lors du vote bloqué sur l'article 39 auquel il était rattaché. Elle-même a donc déposé un nouvel amendement à cet article lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat. Cet amendement a été adopté à l'unanimité en séance le 19 novembre 2003, il est donc devenu article additionnel. Or, cet article a ensuite été rejeté par la Commission mixte paritaire au motif que son contenu relevait du décret et ne pouvait, à ce titre, figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, lui rappelant qu'au Sénat il s'était déclaré " d'autant plus favorable à cet amendement que ce qu'il suggère est déjà engagé, (...) qu'un groupe de travail est à l'oeuvre et qu'il veillerait à ce que les propositions de ce dernier deviennent rapidement opérationnelles ", elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il entend prochainement signer un décret reprenant les termes de cet amendement, afin d'améliorer l'information indépendante des praticiens sur les médicaments.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a prévu la mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Le rôle de cette base de données a été renforcé ultérieurement par le décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune qui a précisé que les mentions devant être portées sur une prescription libellée en dénomination commune doivent figurer dans cette base de données. Cette base de données est aujourd'hui librement accessible sur le site internet de l'AFSSAPS. Elle comprend notamment le répertoire des spécialités pharmaceutiques qui présente pour les spécialités pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marche (AMM) soit un extrait reprenant l'ensemble des informations pharmaceutiques et réglementaires (comprenant la dénomination, la composition en substances actives, le nom du ou des titulaires de l'AMM, la date de l'AMM, son statut, ses différentes présentations, la date de déclaration de leur commercialisation), soit, pour les spécialités autorisées depuis le 1er janvier 2002, l'ensemble des données figurant dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice des médicaments concernés. La mise à disposition des informations est réalisée progressivement par les services de l'agence.
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