Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la baisse de l'enveloppe des crédits nationaux déconcentrés qui est allouée aux associations locales des consommateurs. Ces associations sont très actives et sont notamment amenées à conduire des missions d'intérêt général, lesquelles ne cessent d'augmenter ; de plus, elles jouent un rôle majeur dans la protection des consommateurs et font partie des acteurs indispensables à la croissance économique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il entend prendre pour rassurer ces associations et les aider dans leurs missions.
- page 3687
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 05/02/2004
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a été affectée au financement du fonctionnement des associations nationales de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Quatorze associations nationales de consommateurs et dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, la loi de finances, qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
- page 306
Page mise à jour le