Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir du transport ferroviaire de marchandises, dont la SNCF vient d'annoncer une restructuration qui, semble-t-il, passera inévitablement par la suppression de trafics considérés comme non rentables. Il le remercie de bien vouloir lui préciser, compte tenu des risques encourus par certaines entreprises situées en milieu rural, de quelle manière cette restructuration tiendra compte des impératifs de service public et d'aménagement du territoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Le développement du fret ferroviaire est l'un des grands axes de la politique des transports menée par le Gouvernement. Les pouvoirs publics partagent l'objectif de la SNCF d'être, dans un contexte en forte évolution, l'un des tout premiers opérateurs ferroviaires à l'échelle de l'Europe. Ils soutiennent donc la démarche de l'entreprise qui consiste à permettre à fret SNCF de moderniser ses moyens de production et de restaurer son équilibre financier, afin de favoriser son développement, notamment au plan international. Le plan Fret 2003-2006 se décline en quatre volets : un aménagement de la production visant à la rendre plus efficace, pour restaurer la qualité de service attendue par le client. Ce volet comprend une nouvelle organisation permettant de gérer de manière centralisée des trafics massifiés sur les " grands axes " et d'organiser les trafics locaux dans le cadre de " zones locales ". C'est aussi dans ce cadre que les investissements destinés à l'achat de nouvelles locomotives électriques et diesel seront réalisés, pour un montant estimé à 600 millions d'euros sur trois ans ; une amélioration de la productivité évaluée à 20 % de réduction des coûts, en améliorant les taux d'utilisation de matériel, les roulements, en rationalisant les gares de triage et en allégeant les charges de structure ; une politique commerciale reposant sur une analyse fine des trafics, avec un positionnement sur les plus pertinents d'entre eux, ainsi qu'un ajustement des tarifs aux coûts de revient réels ; un volet international permettant d'offrir aux clients un service complet. Dans ces conditions, l'Etat a décidé d'investir aux côtés de l'entreprise pour que l'activité fret retrouve sa viabilité économique et sa dynamique de croissance. Cet investissement de l'Etat en tant qu'actionnaire est justifié dès lors que les efforts propres à l'entreprise permettent d'assurer avec succès le plan de redressement du fret. Sous réserve de l'approbation de la commission européenne, le montant de cette aide s'élèvera à 800 millions d'euros et devra s'accompagner d'une participation de la SNCF à hauteur de 700 millions d'euros par cession d'actifs. Les versements seront échelonnés sur trois ans et feront l'objet d'un suivi par indicateurs conditionnant leur versement.
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