Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 25/12/2003
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absolue nécessité aujourd'hui de trouver un système d'assurances pour les forêts privées, très gravement et profondément sinistrées. En effet, après la tempête de 1999, le système d'assurances forestières a implosé du fait de l'importance des dégâts qu'il a fallu indemniser. La canicule de cet été et les incendies qui en ont découlé ont rendu encore plus hasardeuses les conditions des forêts privées. En effet, je système des calamités agricoles ne s'applique pas à la forêt, les propriétaires forestiers se retrouvent donc sans recours. Aussi, les besoins d'assurance sont importants mais les prix sont trop élevés par rapport au rendement forestier faible ce qui induit une demande réelle faible, et une offre peu élevée. Pour sortir de cet immobilisme, il faut une réforme complète du système des assurances forestières. C'est là un enjeu majeur pour le sylviculteur, mais c'est aussi l'affaire de tous car nous sommes tous des consommateurs de forêts. C'est pourquoi, le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Isère m'a fait part de la démarche de leur fédération nationale qui a proposé un dispositif assurances forestières permettant de répartir, de façon cohérente, les charges en fonction du risque. Ce dispositif a été développé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Le Gouvernement s'est alors engagé devant ce comité, à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement compte rendre public ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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