Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein de l'industrie métallurgique nationale. Le 4 décembre dernier, l'administration américaine a levé les " mesures de sauvegarde " qui protégeaient les sidérurgistes américains des importations extérieures et plus particulièrement européennes. Nombre de sidérurgistes français craignent que d'autres mesures de remplacement, tout aussi drastiques, soient prises à leur encontre. Ainsi, de vives inquiétudes se font jour concernant une hypothétique révision des modalités de calcul de " dumping ". Cette méthode de vente, sanctionnée financièrement, se fonde sur le prix de référence. Or, selon que l'on prenne certaines années de référence ou d'autres, l'application de cette règle s'avère plus ou moins pénalisante pour les exportateurs. Considérant que les années 2001, 2002, et 2003 ont vu les importations d'acier sur le sol américain s'effondrer, le fait de les considérer comme référent serait extrêmement dommageable pour l'industrie sidérurgique européenne et donc française. Aussi face à ces éventualités douanières, il lui demande quelles mesures compte d'ores et déjà prendre le Gouvernement pour qu'au sein des instances internationales tout soit entrepris pour prévenir de telles mesures, destructrices d'emplois.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/03/2004
La question sensible de l'utilisation des instruments de défense commerciale par les partenaires commerciaux de la France est suivie par les autorités françaises dans le cadre des enceintes communautaires ad hoc, en particulier le comité de l'article 133 qui est chargé de la politique commerciale communautaire. Ainsi, lorsque les Etats-Unis ont mis en place leur mesure de sauvegarde, l'Union européenne a su réagir rapidement et a protégé le marché communautaire des détournements potentiels de flux d'exportation destiné originellement au marché américain. Depuis lors, l'Union suit avec attention les développements qui pourraient survenir sur le marché sidérurgique américain à la suite de la levée des mesures de sauvegarde par le président Bush le 5 décembre 2003. De même, grâce à des contacts bilatéraux à haut niveau entre la Commission européenne et les autorités américaines, l'Union a pu éviter une éventuelle modification du mode de calcul des marges de dumping outre-Atlantique (déduction des droits antidumping, antisubvention et de sauvegarde dans le calcul de la marge de dumping) qui aurait conduit mécaniquement à majorer fortement les droits antidumping vis-à-vis des entreprises communautaires. Dans cet esprit, si les importations américaines d'acier se sont contractées dans les années 2001-2003, les taxes américaines qui s'y appliquaient rendent peu crédibles l'hypothèse d'un dumping aggravé de la part des producteurs européens par rapport aux mesures en place. Par ailleurs, l'augmentation du volume des importations n'est pas en soi un facteur suffisant pour estimer qu'une industrie nationale subit un " préjudice matériel ". Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie continuera de suivre avec une attention toute particulière - en liaison avec la Commission européenne et les quatorze autres Etats membres de l'Union - l'évolution du marché sidérurgique international et n'hésitera pas à utiliser les instruments à sa disposition pour défendre les intérêts des producteurs communautaires.
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