Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le changement d'heure - horaires hiver/été. Cette pratique, qui date de 1976, est fortement critiquée par de nombreux experts, comme ayant des conséquences sur la pollution atmosphérique et sur l'environnement, sur la santé publique et le bien-être des gens, sur la sécurité routière et la sécurité du travail. En outre, la population ayant le sentiment que cette décision est imposée par les autorités européennes, cela participe à la montée de " l'europhobie ". Or, il semble que la fixation de l'heure légale dans notre pays soit de la seule responsabilité du gouvernement français, en vertu du principe de subsidiarité. Il lui demande de lui donner sa position sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/04/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, concernant le système de l'heure d'été actuellement en vigueur en France. Le texte le plus récent portant fixation de l'heure légale en France est le décret du 17 octobre 1979. L'heure légale y est fixée, pour les départements métropolitains, à temps universel coordonné plus une heure (UTC + 1), à l'exception de la période d'été pendant laquelle l'heure légale est fixée à UTC + 2. Constatant que la plupart des États membres appliquaient des dispositions relatives à l'heure d'été, le Conseil, puis le Conseil et le Parlement, ont arrêté à partir de 1980 un certain nombre de directives visant à harmoniser les dates et heures de début et de fin de la période d'été afin de faciliter l'activité dans le domaine des transports et des communications particulièrement sensible aux distorsions horaires entre les États. La neuvième (et à ce jour la dernière) directive - 2000/84/CE du 19 janvier 2001 - fixe les dates de début et de fin de la période d'été jusqu'en octobre 2006, pour les pays appliquant des dispositions relatives à l'heure d'été. La même directive prévoit un rapport de la Commission auprès du Parlement, du Conseil et du Comité économique et social, au 31 décembre 2007, sur l'incidence des dispositions de la directive sur les secteurs concernés. Le texte de la neuvième directive, comme celui des directives précédentes, a pour objectif d'harmoniser les dates auxquelles les États membres passent de l'heure d'hiver à l'heure d'été et inversement. Il n'oblige aucunement à appliquer le principe même du changement horaire. L'application du principe de subsidiarité conduit, en effet, à confier à l'Union européenne le soin d'harmoniser le calendrier des changements horaires, mais laisse à chaque État la décision d'appliquer ou non le principe de l'heure d'été. Cette analyse ressort clairement de la réponse à une question écrite posée par un parlementaire européen sur l'heure d'été (M. Oreja, Journal officiel des Communautés européennes du 23 janvier 1995), dans laquelle la Commission rappelait " que l'application ou non du régime d'heure d'été relève de la seule compétence des États membres. La réglementation communautaire en matière d'heure d'été a pour seul objet d'harmoniser les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été ". Il convient de rappeler le motif principal qui a conduit la France, ainsi que ses partenaires européens, à adopter l'heure d'été au tournant des années 1980 : les économies d'énergie. Le résultat en termes d'économie de consommation d'électricité d'éclairage a été évalué, toutes choses égales par ailleurs, à 1,2 milliard de kWh (1,2 TWh, soit 4 % de la consommation totale d'éclairage) en 1995, ce qui représente 267 000 tonnes d'équivalent pétrole (TEP) en énergie primaire. Cette estimation a été conduite par un groupe de travail réunissant le ministère chargé de l'industrie, EDF et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'aide d'un ensemble de mesures sur les courbes de charge nationales (avant et après le changement d'heure) et d'une modélisation simple pour mener l'extrapolation. L'estimation des économies réalisées portant sur l'année 1996 a été, quant à elle, de 293 000 TEP, le retour à l'heure d'hiver se produisant cette année-là pour la première fois fin octobre (un mois supplémentaire à l'heure d'été). La progression de la consommation d'électricité depuis ces cinq dernières années s'effectuant assez faiblement sur le poste éclairage, le chiffre de 1,3 TWh (soit environ 290 000 TEP en équivalence énergie primaire) en 2003 peut être retenu. Compte tenu du fait que le parc de production d'électricité fait en partie appel à des centrales à combustibles fossiles pour les usages de pointe comme l'éclairage pendant les mois d'avril, septembre et octobre, l'heure d'été permet d'éviter une quantité non négligeable d'émissions de dioxyde de carbone (plusieurs centaines de milliers de tonnes par an). D'autres effets que ceux liés à l'éclairage ont été étudiés, en particulier les éventuelles augmentations de chauffage le matin, à l'aide d'un ensemble de mesures sur les courbes de charge nationales (avant et après le changement d'heure) et d'une modélisation pour extrapolation en début de printemps. Un rapport de l'École des Mines de 1992 conclut à un effet difficilement décelable, et en tous cas faible (inférieur à 0,1 TWh). Au moment où la France s'engage dans une démarche ambitieuse de réduction par un facteur 4 de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici le milieu du siècle, il semble important de rappeler ces éléments constitutifs, même s'ils ne sont pas les seuls, du dossier de l'heure d'été que le Gouvernement suit avec attention.
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