Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. En effet, la baisse de 28 % de la subvention de l'Etat (moins 1 750 000 euros) projetée va conduire à ramener à zéro le fonds de roulement de cet établissement et se traduire par le licenciement en cours d'année d'une quinzaine de personnes. La situation fin 2004 exigerait une vingtaine de licenciements supplémentaires en 2005, soit 30 % de réduction du personnel contractuel à l'ENESAD en un an. Dans une telle perspective, l'ENESAD ne se trouverait plus en mesure d'assurer ses missions. Outre la réduction sensible des activités d'enseignement supérieur de l'établissement, la mission nationale d'appui à l'enseignement agricole de l'ENESAD serait gravement compromise (près de la moitié des crédits supprimés), la perte de compétences accumulées et reconnues, pénalisant ainsi durablement l'ensemble de l'enseignement technique agricole. Or cette orientation arrive en pleine discussion de la réorganisation de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et en plein processus de contractualisation avec l'Etat. Il lui demande s'il est en mesure de justifier de telles décisions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
La dotation budgétaire de l'enseignement agricole inscrite dans la loi de finances doit être répartie de manière équitable entre les différents établissements de l'enseignement supérieur agricole public afin de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées. A cette fin et dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances, le mode de répartition des moyens tant budgétaires qu'en emplois, jusqu'à maintenant fondé sur une reconduction annuelle, sera progressivement remplacé par une dotation calculée en fonction de critères objectifs, élaborés en étroite concertation avec les directeurs de ces établissements. Cette dotation sera complétée d'un montant contractualisé correspondant aux orientations du projet stratégique de l'établissement qui s'inscrivent dans le cadre des orientations politiques nationales. S'agissant plus spécifiquement de la mission nationale d'appui à l'enseignement agricole assurée par l'ENESAD, des engagements précis ont été pris, dans le cadre des crédits alloués à l'enseignement agricole, pour en assurer la pérennité, et une mission d'expertise a été confiée au Conseil général du génie rural des eaux et des forêts afin d'évaluer, dans la perspective indiquée ci-dessus, les moyens nécessaires à la réalisation des missions et à la satisfaction des besoins exprimés par le système éducatif.
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