Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de l'affiliation des entrepreneurs et des salariés paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole et le secteur représente 10 % de la masse salariale agricole. Dans ces conditions, la gestion des congés payés par un autre secteur d'activité occasionne des difficultés de fonctionnement. La modification de l'article D. 732-1 du code du travail permettrait à ces professionnels d'exercer leurs compétences dans de meilleures conditions. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage sur cette question.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP) le 18 juillet et le 15 septembre 2003 avec la participation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. L'UNEP, avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. A noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Le principe essentiel est celui de l'activité réellement exercée comme critère pertinent d'assujettissement à la caisse de congés payés, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours, etc.). Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées il ne m'est pas apparu opportun de recourir à une solution de nature réglementaire et l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales est privilégiée. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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