Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Claude Domeizel rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sa question n° 6973 du 10 avril 2003, sans réponse à ce jour, sur le classement arbitraire de certaines zones dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/06/2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative au défaut de classement de certaines communes du département des Alpes-de-Haute-Provence en zones ouvrant droit à un régime indemnitaire. Le classement en zone défavorisée est régi par le règlement de développement rural n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999. Ce sont des critères de pente et d'altitude qui régissent le classement en zone de montagne, et des critères économiques et démographiques le classement en zone de piémont ou défavorisée simple. Ainsi, les critères de classement en zone de montagne sont les suivants : être situé à une altitude supérieure à 600 mètres dans le massif vosgien et à 700 mètres dans les autres massifs ; avoir une pente moyenne au moins égale à 20 %. Ces deux critères sont examinés de façon combinée pour calculer le handicap global que subit la commune résultant de ces deux facteurs. En 1997, des classements en zone de montagne ont été prononcés pour des communes n'ayant pas demandé leur classement en même temps que les autres. Tous les cas non traités jusqu'alors ont ainsi reçu une suite favorable lorsque les critères de classement en zone de montagne étaient respectés. Les communes maintenues en zone de piémont ne respectaient pas les critères et il n'a donc pas été possible de les classer. Aussi, il n'est pas possible de donner une suite favorable à cette demande de classement.
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