Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 15/01/2004
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les délais d'instruction des dossiers d'aménagement relatifs à la loi sur l'eau. En effet, de nombreux syndicats intercommunaux réalisant pour le compte des communes adhérentes des travaux d'aménagement de rivières relevant de la loi sur l'eau, sont confrontés, suite à la transmission des dossiers d'autorisation et de déclaration de travaux, à de longues périodes d'attente dépassant parfois un an avant la mise en place de l'enquête publique. Les délais d'exécution dépendent ensuite de la disponibilité du commissaire enquêteur. Les retards qui s'ensuivent touchent bien souvent des travaux qui ont pour but prioritaire de protéger les biens et les personnes des inondations. C'est pourquoi, alors que notre pays subit chaque année de plein fouet une série d'inondations meurtrières et dévastatrices, il lui demande ce qu'elle compte faire pour qu'un délai d'instruction soit défini, réduisant les retards dans le démarrage des travaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/06/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les délais d'instruction administrative par les services de l'Etat des dossiers d'aménagement des rivières par des syndicats intercommunaux. Il s'agit d'un véritable problème, qui fait régulièrement l'objet d'interventions auprès du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Le service de l'inspection générale de l'environnement a procédé à une expertise de cette question au printemps 2003. Le rapport de cette mission a été rendu public à l'automne 2003 et mis à la disposition du public sur le site internet du MEDD. Ce rapport a mis en évidence la multiplicité des réglementations auxquelles devaient se conformer les travaux en rivière, qui ne sont malheureusement pas régis par la seule loi sur l'eau du 3 janvier 1992 puisqu'ils sont soumis également : aux dispositions de la loi pêche de 1984, notamment lorsque les travaux touchent des zones de frayères ou d'alimentation de la faune piscicole, ou que les aménagements modifient le débit du cours d'eau ou créent un obstacle à la circulation des migrateurs ; aux dispositions de la loi de 1976 sur les installations classées lorsque les aménagements donnent lieu à des extractions de matériaux réemployés pour d'autres usages ; aux dispositions du code minier pour les enlèvements de graviers excédentaires sur les torrents de montagne. Cette complexité et le fait que ces législations soient suivies par des services distincts sont souvent à l'origine de délais d'instruction tout à fait excessifs. Des procédures allégées, sans enquêtes publiques, ont cependant été prévues au titre de la loi sur l'eau de 1992 et de la loi sur les installations classées de 1976 pour les travaux urgents répondant à des impératifs de sécurité publique. La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a élargi ces allégements pour l'obtention de la déclaration d'intérêt général requise pour les travaux effectués sur les terrains privés visant à rétablir le cours d'eau dans un délai de trois ans après une inondation déclarée catastrophe naturelle. Des simplifications complémentaires sont proposées par le MEDD, dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau prévue en 2004, suite au débat qui s'est tenu en 2003. Par ailleurs, le MEDD a d'ores et déjà engagé une démarche de réorganisation de la police de l'eau, éclatée entre plusieurs centaines de services au niveau national, de façon qu'à terme dans chaque département les dossiers correspondants soient traités par un seul service. Enfin, l'instruction des dossiers est d'autant plus facile qu'existent sur les cours d'eau des programmes globaux, notamment dans le cadre des schémas d'aménagement de gestion des eaux (SAGE). Un important travail est nécessaire pour généraliser sur le territoire national de tels programmes, qui vont devenir nécessaires d'ici à 2009 pour satisfaire aux exigences de la directive européenne du 23 octobre 2000 définissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La mise en oeuvre de ces différentes dispositions va permettre de raccourcir substantiellement l'instruction des dossiers d'aménagement des rivières.
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