Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux pour lequel un groupe de travail a été constitué. De nombreux commerçants s'inquiètent en effet des travaux menés en ce sens afin de moderniser les baux commerciaux. Ils craignent notamment que toutes mesures qui viendraient remettre en cause la propriété commerciale ne provoquent des bouleversements économiques et sociaux considérables. Une fragilisation du droit au bail aurait effectivement des conséquences directes sur le patrimoine des commerçants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des orientations que le Gouvernement envisage de prendre pour une réforme qui puisse maintenir l'équilibre qui s'est développé au fil des années entre les bailleurs et les commerçants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/05/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué, afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Ce groupe de travail est composé de magistrats, d'avocats, d'un professeur de droit, d'un notaire, de représentants de locataires, de bailleurs, d'investisseurs, de professionnels de l'immobilier, ainsi que de deux fonctionnaires de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Le groupe dont la présidence a été confiée à maître Philippe Pelletier a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Une réunion d'étape a eu lieu le 3 février 2004 au ministère de la justice, regroupant l'ensemble des membres du groupe de travail et les personnes précédemment auditionnées. Il a clairement été annoncé à cette occasion qu'il ne serait pas touché aux principes fondamentaux régissant le statut des baux commerciaux : pas-de-porte, durée minimale du bail de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction et mode d'évaluation de celle-ci, plafonnement du loyer lors du renouvellement du contrat de bail. Le groupe de travail va désormais diriger ses travaux vers trois pistes principales : l'adaptation technique du bail commercial, dans le sens de la simplification et de l'apaisement des relations bailleur/preneur avec comme objectif de proposer un mode alternatif de résolution des conflits, la question de l'immobilier d'entreprise et des baux professionnels, et les modalités de reprise des logements inoccupés attachés à un local commercial.
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