Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/01/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des graves conséquences éventuelles du projet étudié par les directions de la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de transfert à cette dernière de la gestion de la branche vieillesse et invalidité de la sécurité sociale minière. Elle lui rappelle que cette prestation est actuellement effectuée directement par les services de la CANSSM sur les sites de Paris et de Metz. Elle lui rappelle aussi que la CANSSM a servi 385 000 pensions en 2002, ce qui fait du régime minier l'un des plus importants régimes " spéciaux " de retraite, ce qu'il restera à moyen terme malgré la chute du nombre d'actifs dans la branche. Elle souligne le niveau de compétence reconnu des personnels de la CANSSM et la qualité de leur travail au service des mineurs et des ayants droit, non quantifiable sur un plan strictement statistique, résultant de leur étroite connaissance du monde minier, de son histoire, de sa diversité. Elle lui fait part du rejet massif du projet d'absorption de la plus grande partie de leurs activités par la CDC provenant aussi bien des personnels de la CANSSM, que des assurés. Concernant les personnels de la CANSSM dont l'ensemble des autres activités seraient également déstabilisées, le projet menace non seulement leurs conditions de travail, la localisation de leur poste de travail, mais aussi directement la pérennité même de leur emploi. Elle lui fait observer que la CDC, qui ne s'est jamais engagée à reprendre les personnels de la CANSSM, met en avant sa capacité à abaisser de façon drastique les coûts de gestion au risque de sacrifier la qualité des prestations et affiche ses prétentions à devenir un acteur dominant du " marché ", qui pourrait être ouvert à court terme à la concurrence, de la gestion des caisses de retraite. Elle lui rappelle l'avoir alerté à plusieurs reprises sur les dysfonctionnements graves et fortement préjudiciables pour les ayants droit de la gestion par la CDC des pensions de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) résultant de l'inadéquation du nouveau système informatique et de sous-effectifs chroniques. Elle souligne enfin que les mineurs, qui étaient près de 2 000 à manifester le 8 octobre dernier contre le projet à l'appel de leur organisation syndicale la plus représentative, dénoncent avec force la perspective de dégradation du fonctionnement de la gestion de leurs retraites mais aussi de démantèlement de l'ensemble de leur régime particulier de protection sociale. Aussi elle lui demande comment il compte garantir l'avenir statutaire des personnels de la CANSSM, qui devrait passer par leur fonctionnarisation. Elle lui demande comment il compte préserver l'autonomie totale de la CANSSM et de sa gestion de la branche retraite et invalidité de la sécurité sociale dans les mines et moderniser dans ce cadre son système d'information. C'est le gage du maintien de l'unité, de l'unicité, de la cohérence de l'ensemble du régime minier et de la protection sociale avancée, exemplaire, acquise après de grandes luttes et accordée à ces ouvriers qui ont assuré le relèvement du pays.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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