Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants qui, ayant cotisé auprès de la mutuelle de fonctionnaires Complément Retraite de la fonction publique, le CREF, subissent aujourd'hui un préjudice du fait de la gestion désastreuse de cet organisme, devenu aujourd'hui l'Union mutualiste retraite. Prenant acte de l'augmentation des cotisations et de la baisse des prestations fournies à ses adhérents, un certain nombre d'entre eux ont demandé la liquidation de leurs droits à la rente bonifiée des anciens combattants. Si cette liquidation ne semble pas en elle-même source de contentieux, il ressort que nombre des adhérents n'ont reçu qu'une fraction de la bonification de l'État quand certains en sont à ce jour entièrement lésés. Malgré les promesses de régularisation rapide des dossiers, l'Union mutualiste retraite n'a toujours pas donné satisfaction. Il lui demande donc de quelle manière il compte mettre un terme à cette situation qui porte directement préjudice aux anciens combattants ayant adhéré à cette mutuelle et qui, ayant demandé la liquidation de leurs droits, se trouvent lésés de tout ou partie de la majoration apportée par l'Etat. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas opportun de saisir la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance afin qu'elle examine ce dossier et procède ainsi à un contrôle de la gestion des bonifications destinées aux anciens combattants par l'Union mutualiste retraite.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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