Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le rôle important tenu par les guides des offices de tourisme dans le développement du tourisme culturel. Cette profession nécessite par essence une extrême flexibilité ; à l'heure actuelle, les règles tant légales que réglementaires ne permettent pas aux offices de tourisme de concilier flexibilité et respect des textes. Il demande par conséquent s'il est envisagé, ce qui correspondrait en fait à la reconnaissance d'un usage constant, de rajouter par voie réglementaire l'activité des offices de tourisme sur la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est possible de recourir à un contrat à durée déterminée d'usage.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 28/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2004
M. Louis Souvet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au tourisme.
« Nous ne sommes qu'au début du chemin », disait récemment M. Léon Bertrand, que je tiens à féliciter ici pour son action tout autant que pour sa modestie et son réalisme. Cette citation est en effet extraite de l'éditorial ministériel présentant les résultats du Comité interministériel consacré au tourisme. M. le ministre délégué précisait à cette occasion que cela fait vingt ans que le tourisme, pourtant première contribution à l'excédent de la balance commerciale française, n'avait pas fait l'objet d'une concertation interministérielle globale.
Les offices de tourisme sont des acteurs majeurs dans ce secteur. Ils doivent, pour dynamiser et étoffer leur action de promotion, avoir recours à des guides. Compte tenu des spécificités du secteur touristique, il est d'usage constant - les chiffres des statistiques sont là pour le prouver - que les offices de tourisme emploient les salariés en question sous contrat à durée déterminée. Lorsqu'un contrat à durée indéterminée est en cause, il s'agit soit d'un contrat à durée indéterminée « intermittent » - forme qui est difficilement applicable par les petites structures d'employeurs dont les offices de tourisme -, soit de salariés ayant d'autres tâches dans l'office et n'exerçant qu'occasionnellement une activité de guide.
Si la France veut conforter, comme c'est l'ambition légitime de M. le ministre délégué, sa place de première destination mondiale, elle pourra le faire grâce à la qualité de son accueil, qui passe par les offices de tourisme et, évidemment, par les guides. Par crainte de ne plus être en conformité avec les règlements, qui sont complexes en matière d'embauche, certains offices envisagent de supprimer des emplois de guide. Seraient ainsi remis en cause - et ce n'est sûrement pas le souhait de M. le ministre délégué - les efforts en faveur du développement du tourisme culturel en France, mais également les journées du patrimoine, pour lesquelles les guides des offices de tourisme sont évidemment mis à contribution.
Or, malgré des demandes réitérées de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, l'activité de guides salariés de telles structures n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités définis au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail : cet article précise sans ambiguïté que la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi, est définie soit par voie de convention ou accord collectif étendu, soit par décret.
Je demande donc à M. le ministre délégué si, compte tenu de ses prérogatives ministérielles, il va se joindre aux professionnels de ce secteur pour convaincre ses collègues du Gouvernement du bien-fondé de cette demande. Dans la ville dont je suis le maire, il est en effet de pratique constante qu'un guide effectuant trois visites dans la même journée signe trois contrats à durée déterminée de deux heures.
Au demeurant, je vous renouvelle mon soutien pour les actions entreprises par le ministère, à savoir faciliter, accompagner, adapter. Ma démarche s'inscrit totalement dans cette dernière logique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, dont je salue la première intervention au Sénat dans ses nouvelles fonctions.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous adresser, en notre nom à tous, nos souhaits de cordiale bienvenue et de parfaite réussite.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, je suis infiniment sensible à vos aimables propos, qui me vont droit au coeur.
Monsieur le sénateur, mon collègue Léon Bertrand appréciera certainement les propos que vous avez tenus à l'instant à son endroit.
En son nom, je rappellerai, comme vous l'avez fait excellemment, l'importance qu'ont les guides au sein des offices de tourisme. Ils forment une composante essentielle de la prestation de qualité de l'activité touristique et permettent de mieux découvrir les sites naturels ou culturels de nos territoires.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage totalement votre sentiment sur la nécessité de stabiliser ces emplois, qui sont une priorité de notre économie touristique. A cette fin, il apparaît indispensable que le contrat à durée déterminée renouvelable pour raisons d'usage soit étendu à cette activité par voie réglementaire.
A ce jour, en matière de travail et d'emploi, le Gouvernement s'est engagé dans deux voies importantes.
Il s'agit, d'une part, de faciliter le dialogue social en entamant la négociation de branche dans les offices de tourisme, ce qui permettrait de trouver un accord pouvant, dès lors, être étendu.
Il s'agit, d'autre part, de simplifier le droit du travail. Comme vous le savez, François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a confié à M. de Virville le soin de lui remettre un rapport sur la simplification du droit du travail, dans lequel la question du droit d'usage est abordée. Ce rapport donnera lieu, le moment venu, à des prolongements.
C'est en ces termes que Léon Bertrand a immédiatement saisi de cette question Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale, afin qu'un travail en commun entre leurs services permette de trouver une réponse pratique, opérationnelle et rapide à cette question. Il vous proposera ainsi le plus vite possible une solution susceptible de préserver, mais aussi de développer l'emploi des guides, dont il faut rappeler le caractère absolument indispensable à notre économie touristique.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, si une négociation s'engage, il ne sera pas difficile, à mon avis, de trouver un accord de branche puisque, comme je vous l'ai dit, la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative le demande.
Nous attendons, bien sûr, les conclusions du rapport de M. de Virville, qui iront, je l'espère, dans ce sens. J'espère aussi que le ministre du travail voudra bien trancher. Toutefois, sauf erreur de ma part, je crois savoir que la décision peut être prise par décret. (M. le secrétaire d'Etat opine.)
Par conséquent, si la situation ne s'arrange pas, un décret ministériel devrait pouvoir véritablement accélérer le règlement de ce dossier. Nous en avons besoin, car les offices de tourisme, qui jouent évidemment un rôle très important dans l'activité touristique en France, se découragent quelque peu. De même, les guides, confrontés au problème de renouvellement de contrats, sont un peu comme « l'oiseau sur la branche ».
Il serait donc bon de « passer un coup d'éponge » sur toutes ces difficultés.
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