Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes financiers rencontrés par la Société centrale canine. En effet, cette association loi de 1901 en charge de la gestion du fichier national canin, privée depuis 2001 de certaines ressources venues de l'Etat, n'a actuellement plus de moyens d'exercer efficacement sa mission de recherche des chiens égarés. Cette situation peut aussi s'avérer gênante pour les services municipaux, policiers et de gendarmerie qui font souvent appel à la Société centrale canine. Il semble qu'une partie des subsides auparavant destinés à cette association soit aujourd'hui affectée à une société proche de certains services vétérinaires. Dès sa nomination, en mai 2002, le ministre a été saisi du dossier et a commandé un rapport à ses services d'inspection. Aussi il désirerait savoir ce qu'il envisage afin de pouvoir rendre à nouveau la Société centrale opérationnelle de façon optimale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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