Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/02/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une fois de plus l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une nécessaire redéfinition des règles de calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. Elle lui fait remarquer qu'en 2001, par circulaire ministérielle, son prédécesseur avait modifié certaines zones d'indemnité de résidence pour tenir compte des évolutions des chiffres de population ou de la création d'agglomérations urbaines multicommunales. Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles étapes envisagées et s'il envisage toujours le classement en zone à indemnité de 3 % de toutes les communes des huit départements d'Ile-de-France, d'autant plus que se généralisent les difficultés de recrutement de personnels pour les communes situées dans les zones rurales à plus faible indemnité de résidence. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures envisagées pour que le classement de l'lle-de-France en zone à indemnité de 3 % intervienne en cette année 2004.
- page 270
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/06/2004
Un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. Ces modalités comportent plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 points. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 points. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une " unité urbaine multicommunale ", au sens où l'a défini l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une " agglomération nouvelle ", au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas pour le moment d'autre possibilité de modifier le taux de l'indemnité de résidence. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des " unités urbaines multicommunales ". La circulaire commune du budget et de la fonction publique FP/7 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. C'est ainsi que les communes de Paris et de la première couronne se trouvent dans la zone de classement la plus élevée avec une indemnité à 3 %. Les autres départements de l'Ile de France se situent également majoritairement dans une zone de classement générant un taux d'indemnité de résidence à 3 %. Les prochains recensements seront partiels. A compter de 2004, les communes de 10 000 habitants et plus seront recensées annuellement par sondage. Une enquête exhaustive sera réalisée tous les 5 ans pour les autres communes selon un échéancier annuel établi jusqu'en 2008. Un nouvel arrêté de classement des communes ne peut donc être actuellement envisagé. La disparition des recensements généraux ainsi que les évolutions récentes du cadre législatif sur la coopération intercommunale qui ont modifié la notion d'agglomération devraient conduire à rénover le fondement juridique de l'indemnité de résidence. La complexité de ce dispositif et l'impact financier qu'il représente sur le budget des employeurs publics rendent nécessaire une étude technique approfondie dont le principe vient d'être arrêté.
- page 1402
Page mise à jour le