Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/02/2004
M. Philippe Darniche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question que se posent nombre de conducteurs depuis plusieurs mois : " pourquoi les cotisations d'assurances automobiles ne suivent-elles pas la baisse des accidents de la route ? " En effet, avec 21 % de tués et 20 % de blessés en moins selon la direction de la sécurité et de la circulation routière, le nombre d'accidents de la circulation connaît un remarquable recul depuis une année. Considérant que les assureurs ont toujours été très sensibles à la lutte contre ce fléau national, en participant activement aux programmes d'information de la Prévention routière et en consacrant 0,5 % des cotisations de l'assurance obligatoire automobile en faveur d'actions réelles de prévention, il peut paraître étonnant que les bons résultats récents de la baisse des accidents de la route ne se traduisent pas concrètement pour les 35 millions d'automobilistes par une diminution du montant des cotisations du même ordre que la baisse du nombre de victimes ayant subi des dommages corporels. Bien évidemment, la fréquence des sinistres est sans aucun doute, une composante parmi d'autres du coût de l'assurance, mais l'augmentation des tarifs et des prélèvements opérés par les 150 sociétés et mutuelles d'assurances ne profitent guère à l'ensemble des automobilistes assurés dans notre pays pour un montant moyen de 400 euros par an hors taxe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les conséquences positives de la diminution de la fréquence des sinistres, d'une part, et de la non-réduction fort peu logique du montant des cotisations d'assurances automobiles, d'autre part.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
Face à la forte diminution de la sinistralité automobile enregistrée en 2003, l'augmentation des tarifs d'assurance automobile annoncée par les assureurs au titre de l'année 2004 a suscité de multiples interrogations. Si le lien entre la sinistralité automobile et l'évolution des primes n'est pas univoque, il n'en reste pas moins que les Français peuvent légitimement attendre une pleine répercussion de l'impact de leurs efforts en matière de sécurité routière. C'est pourquoi M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été chargé de mener une concertation entre assureurs, consommateurs et pouvoirs publics destinée à mieux appréhender ce lien et à permettre une meilleure compréhension des modalités de fixation des primes d'assurance automobile. Des réunions entre les représentants des entreprises d'assurance et des représentants des associations de consommateurs se sont tenues en janvier et mars 2004 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour examiner les conséquences de la diminution des accidents de la route sur l'évolution des primes d'assurance automobile. Le 20 septembre 2004, les assureurs ont pris devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un engagement de baisse des tarifs de l'assurance automobile en 2005. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation entre les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics installée par le ministre le 7 octobre, a été chargé d'évaluer les résultats obtenus. Il résulte du premier bilan effectué par le CCSF, lors de sa réunion plénière du 15 décembre 2004, que les engagements de baisse de leurs tarifs en 2005 sont respectés par les assureurs. Globalement, l'estimation de la baisse pour 2005 atteint en moyenne 2 % à 3 % par rapport à 2004. L'évaluation exacte de la baisse moyenne des tarifs d'assurance automobile en 2005 ne pourra être chiffrée qu'au printemps 2005, lorsque toutes les données des entreprises seront disponibles. Les décisions prises par les entreprises l'ont été dans le respect du jeu de la concurrence, chacune d'entre elles ayant adopté une politique tarifaire adaptée aux caractéristiques de sa clientèle, à ses conditions d'exploitation et à sa situation financière. Cela se traduit par une large diversité des mesures engagées. Enfin comme ils s'y étaient engagés, la plupart des assureurs ont accentué leurs efforts en faveur des bons conducteurs. En 2005, le Comité consultatif du secteur financier complétera ce premier bilan et approfondira le dialogue entre professionnels et consommateurs sur les différents facteurs de hausse et de baisse des primes d'assurance automobile.
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