Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle lui rappelle que cet article a institué des sections de la commission régionale du patrimoine et des sites et ouvert aux pétitionnaires la possibilité d'appel devant le préfet de région des autorisations de travaux imposés par les architectes des bâtiments de France dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Elle lui rappelle que la mise en oeuvre de l'article 112 précité implique de modifier le décret n° 99-78 du 5 février 1999, les articles correspondant au code de l'urbanisme ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse, le code général des collectivités territoriales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour la modification du décret précité et la date de publication de celles-ci.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/05/2004
Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux vient d'être publié au Journal officiel du 14 février 2004 page 3060.
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