Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier françaises. Ce secteur rencontre des difficultés dues à une concurrence particulièrement vive. En effet, les handicaps des entreprises de transport routier françaises, en terme de coûts sociaux et fiscaux, ont favorisé l'entrée sur le marché d'entreprises concurrentes étrangères, entraînant les prix du transport à la baisse. Ainsi, pour permettre à ces entreprises de s'adapter dans ce contexte international, un certain nombre de mesures pourraient être prises : suspension du cabotage pour une durée déterminée, interdiction du cabotage pour les pays nouvellement entrant dans la communauté, augmentation de la part de la TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) récupérée, exonération du matériel roulant au niveau de la taxe professionnelle. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'étudier ces mesures qui permettraient à ces entreprises de respecter leurs obligations sociales, d'une part, mais également de maintenir leur capacité financière obligatoire dans leur profession.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 28/10/2004
En août 2003 le Premier ministre a confié au député Francis Hillmeyer, une mission d'étude sur le secteur du transport routier. La remise de ce rapport a permis de réunir le 8 avril dernier l'ensemble des partenaires sociaux et de leur annoncer la mise à l'étude d'une série de mesures dont la préparation a été confiée à deux experts reconnus, MM. Claude Gressier et Georges Dobias, qui ont mené un travail approfondi de concertation et ont rendu leurs préconisations début juillet. Sur la base de ces travaux, un plan de mobilisation et de développement du secteur du transport routier de marchandises, a été mis au point. Il a été présenté au conseil des ministres du 8 septembre dernier. L'objectif de ce plan, de portée très structurelle, est d'accompagner les efforts des entreprises de transport pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen, avec une volonté forte de promotion de l'emploi et de cohésion sociale. Ce plan s'inscrit dans un cadre européen et dans le respect des textes européens. Il comporte trois volets : un volet social, un volet fiscal et un volet sur le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales. En matière sociale, le Gouvernement doit transposer dans un délai très court deux directives très importantes pour l'ensemble de la profession, relatives au temps de travail. Le scénario retenu par le Gouvernement présente le meilleur équilibre entre d'une part : la recherche d'une plus grande compétitivité des entreprises, et d'autre part, les garanties indispensables qui devront être apportées en terme de sécurité routière et de condition de travail des salariés. Il s'organise autour de trois principes : maintenir les durées légales de temps de service fixées par le décret du 25 avril 2002 ; fixer les durées de temps de service maximales sur une semaine isolée d'une part et en moyenne sur une période de trois mois d'autre part ; définir une période de référence de trois mois pour le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs, avec possibilité de choisir une période de référence de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise. S'agissant des temps de travail, cette transposition permettra, comme l'ont souhaité aussi bien les organisations syndicales que les organisations professionnelles dans le cadre de la concertation, de simplifier pour ce secteur la réglementation des repos compensateurs. Les pouvoirs publics souhaitent que les conditions du dialogue social soient améliorées et facilitées en particulier au sein des petites et moyennes entreprises. Des moyens conséquents seront consacrés à cette amélioration du dialogue social. Les mesures fiscales du plan de mobilisation et de développement ont pour objectif de donner à la profession une lisibilité à moyen terme en pérennisant le régime du gazole professionnel. En conséquence, le montant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au gazole professionnel sera stabilisé dès janvier 2005 et pendant troisans au taux de 39,19 centimes par litre. Ce taux est le taux minimum imposé par la directive sur la taxation de l'énergie du 27 octobre 2003. Cette directive est essentielle pour le transport routier car elle consacre le principe d'un gazole professionnel et prévoit un rapprochement progressif des taux de taxation afin de réduire les distorsions de concurrence en Europe. L'engagement et la détermination de l'ensemble du gouvernement français avaient permis en 2003 l'adoption de cette directive. Le système de remboursement partiel de la TIPP dont la profession bénéficie déjà sera simplifié et considérablement amélioré : dès janvier 2005, le plafonnement par véhicule sera supprimé ; le délai de remboursement sera réduit d'un mois en 2005 avec un objectif de réduction d'un mois supplémentaire par la suite. Dès 2005, des travaux seront lancés pour étudier la faisabilité et les conditions de mise en place, à moyen terme, d'un réseau spécifique de distribution du gazole professionnel. En matière de taxe professionnelle le montant du dégrèvement spécifique sera doublé et passera à 244 euros en janvier 2005. Son champ sera élargi pour être harmonisé avec le seuil du gazole professionnel : tous les poids lourds de plus de 7,5 tonnes bénéficieront de cette mesure qui s'appliquait jusque-là à ceux de plus de 16 tonnes. Le renforcement de la lutte contre les pratiques illégales constitue le troisième volet du plan du Gouvernement. La France, pays de transit, est soumise à un trafic important de poids lourds étrangers. Il doit s'exercer dans le plein respect de la réglementation applicable au secteur afin de garantir des conditions de concurrence équitables et un haut niveau de sécurité routière. Notre pays est soumis à trop de pratiques de cabotage irrégulier ou sauvage. Le règlement européen prévoit que le cabotage doit avoir un caractère temporaire mais n'en donne aucun élément d'appréciation. Face à cette situation et pour rétablir une concurrence plus équitable, le gouvernement français a décidé d'encadrer très précisément la durée du cabotage réalisé sur notre territoire : cette durée sera au maximum de dix jours consécutifs et au maximum de quinze jours sur une période de soixante jours. De plus, pour mettre fin aux pratiques de cabotage contraires aux règles européennes, les véhicules des entreprises qui font du cabotage alors qu'elles n'y sont pas autorisées seront à l'avenir passibles d'une sanction d'immobilisation qui sera également applicable en cas d'exercice illégal de la profession. Une série de mesures destinées à renforcer l'efficacité des contrôles ont été arrêtées. Enfin, pour favoriser la transparence et la pleine responsabilité des acteurs, les listes des entreprises de transport inscrites au registre viennent d'être rendues d'accès public et mises en ligne sur internet. La finalité de ce plan de mobilisation et de développement est de redonner tout le dynamisme nécessaire au transport routier de marchandises. Toutes ses mesures bénéficient donc à l'emploi et à l'ensemble du secteur qui rassemble 330 000 personnes.
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