Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard que prend la parution de la circulaire d'application de la mesure i.7.1 du Plan de développement rural national que le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) avait décidé de publier rapidement. Elle lui rappelle que cette circulaire est primordiale pour l'avenir de la forêt de montagne, notamment en zone difficile. Or, la Fédération nationale des communes forestières de France craint que le retard s'explique par une révision du texte le dénaturant complètement, de telle sorte qu'il n'apporte plus les réponses adéquates à la gestion et au développement des zones de montagne avec des forêts d'exploitation difficile. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que cette circulaire soit publiée dans les plus brefs délais et dans sa version initiale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
La sous-mesure i.7.1 du Plan de développement rural national (PDRN) a pour objectif d'aider à la préservation ou à l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ayant un rôle protecteur d'intérêt public. Les conséquences budgétaires des modalités d'aide initialement envisagées, engageant l'Etat sur une période de cinq à dix ans, soit au-delà même de la période de programmation du PDRN, n'ont pas permis la mise en oeuvre de cette sous-mesure. Néanmoins, la gestion des forêts à rôle de protection, insuffisamment rémunératrices, reste un enjeu important de la gestion forestière durable, au risque de voir des peuplements vieillis se déstabiliser. Pour répondre à cette attente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires, de nouvelles formes d'intervention ont été étudiées par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en lien avec les professionnels forestiers publics et privés. Le principe d'une nouvelle sous-mesure - intitulée i.2.9 - a ainsi été proposé à l'approbation de la Commission dans le cadre des procédures de révision du PDRN. Cette proposition est actuellement en cours d'examen. Elle est fondée sur une aide à l'investissement, qui concerne les mêmes types de peuplements que la sous-mesure i.7.1, et qui permet d'aider un propriétaire à réaliser des travaux sylvicoles déficitaires qu'il n'aurait pas entrepris spontanément. Des crédits sont d'ores et déjà réservés pour cette opération sur l'exercice 2004. Le Gouvernement est attentif à apporter une réponse réaliste et efficace pour assurer une gestion durable des forêts de montagne, notamment celles qui ont un rôle de protection marqué.
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