Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet des conséquences de la sécheresse de l'été 2003 sur la situation financière de nombreux petits éleveurs de bovins du département de la Creuse. Si l'enveloppe départementale d'aide au transport de fourrages (qui doit être complétée) est bienvenue, le prix d'achat du fourrage est problématique. D'autre part, le taux d'indemnisation des pertes via le fonds national de garantie des calamités agricoles est très limité. Enfin, l'annonce lors de la conférence agricole du 22 août 2003 de la possibilité pour les exploitants en difficulté d'obtenir des reports ou remises de cotisations sociales avait suscité de vifs espoirs. Il lui demande de faire un bilan précis de l'application de cette mesure pour le département précité et de faire le point sur l'impact des mesures mises en oeuvre par les services de l'Etat afin de soulager la trésorerie des exploitations les plus durablement touchées par le coût d'achat du fourrage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Dans le cadre du dispositif d'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse de 2003, en accord avec la Mutualité sociale agricole, la date limite de paiement des cotisations personnelles des chefs d'exploitation a été reportée au 15 décembre 2003 dans 53 départements, ce report portant potentiellement sur 431 millions d'euros de cotisations. Le département de la Creuse a été retenu pour bénéficier de cette disposition. D'autres mesures ont visé à améliorer la trésorerie des exploitants, et principalement celles des éleveurs confrontés à la nécessité d'acheter des aliments pour leur bétail du fait des pertes subies sur la production fourragère. Il a ainsi été décidé d'anticiper le versement des aides communautaires aux grandes cultures dans 63 départements sinistrés de polyculture-élevage, d'avancer le paiement de certaines primes à l'élevage dans 53 départements et de reconduire la majoration de 20 % de l'acompte des primes à l'abattage et aux bovins mâles. L'Etat a couvert les frais financiers afférents à ces avances d'aides, qui, au total, portent sur près de 2 milliards d'euros. Le département de la Creuse a bénéficié de ce dispositif. Par ailleurs, afin de limiter le coût de l'affouragement, le Gouvernement a obtenu la mobilisation de 1,7 million de tonnes de céréales provenant des stocks d'intervention communautaires. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) été abondé par l'Etat à hauteur de 399 millions d'euros. Cette dotation a permis de faire face aux demandes d'indemnisations des différents secteurs de la production agricole. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs particulièrement fragilisés par la sécheresse ont eu accès à des prêts " calamités " à un taux superbonifié de 1,5 % sur une durée maximale de sept ans, les autres agriculteurs sinistrés pouvant bénéficier de prêts " calamités " au taux bonifié de 2,5 % sur une durée de quatre ans. Deux mesures ont été ouvertes pour alléger les charges financières des exploitants sinistrés. Pour les exploitants dont la charge de la dette dépasse 50 % du revenu brut, les annuités en intérêts et capital à acquitter ont pu être financées par un prêt bonifié d'une durée maximum de 5 ans incluant un différé total d'un an, au taux de 1,5 % pour les jeunes agriculteurs et de 2,5 % pour les autres exploitants, ce taux étant ramené à zéro pour la première année. Le coût financier correspondant a été pris en charge par l'Etat. Pour les situations financières les plus délicates, limitant l'accès à de nouveau prêts, le Fonds d'allègement des charges (FAC) a été mobilisé à hauteur de 20 millions d'euros afin de diminuer les intérêts dus par les exploitants au titre de l'annuité de leurs prêts professionnels. Enfin, le Gouvernement a décidé d'une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros pour venir en aide aux éleveurs touchés par la sécheresse. Cette somme, augmentée récemment de 8 millions d'euros, a permis de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de transport de la paille et du fourrage des départements pourvoyeurs vers les départements en déficit fourrager. Cette aide au transport, payable sur factures acquittées dans la limite de 45 euros par tonne, a été ouverte dans les 53 départements sinistrés dans lesquels les possibilités d'approvisionnement local s'avéraient les plus limitées. A ce titre, le département de la Creuse a été attributaire d'une dotation de 1 134 920 euros.
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