Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que plusieurs syndicats de la police ont évoqué l'insuffisance des effectifs dans le département de la Moselle. Selon eux, il y aurait en effet un gardien de la paix ou gradé pour 655 habitants en Moselle, alors que ce chiffre est de 1 pour 522 dans les ressorts de police en moyenne nationale. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour équilibrer les effectifs d'un département à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
Le rétablissement de la sécurité publique constitue une priorité de l'action du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans cet esprit, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationale, dont 6 500 emplois pour la police nationale au titre desquels 2 000 emplois seront affectés à des missions de sécurité de proximité sur la période 2003-2007. Pour assurer une comparaison cohérente des effectifs affectés dans les départements de même catégorie, il est recouru à un ratio de fonctionnaires de police par nombre d'habitants, et non de gradés et gardiens de la paix par nombre d'habitants. Ainsi, pour le département de la Moselle, le ratio s'établit à 1 fonctionnaire de police pour 513 habitants (1 pour 475 habitants dans les départements de même catégorie). Ce pendant, cette comparaison statistique ne peut être disjointe d'une analyse pluriannuelle qui fait apparaître que, dans le département de la Moselle, les effectifs tous grades confondus sont passés de 891 à 912 unités entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2003, incluant une évolution de 710 à 731 gradés et gardiens de la paix. De plus, sur les sept circonscriptions de sécurité publique (CSP) du département, cinq ont vu leurs effectifs progresser entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2003. Ainsi, ces effectifs sont passés de 87 à 88 fonctionnaires de police dans la CSP de Forbach, de 51 à 95 à Hagondange suite à la fermeture de la CSP de Moyeuvre-Grande, de 356 à 365 à Metz, de 49 à 53 à Sarreguemines et de 171 à 177 à Thionville. Il convient de préciser par ailleurs que la CSP de Sarreguemines présente un ratio de fonctionnaires de police par nombre d'habitants plus favorable que celui des CSP de même catégorie. Il est en effet de 1 fonctionnaire de police pour 449 habitants alors qu'il est de 1 pour 467 habitants dans les CSP équivalentes. Parallèlement, dans ces cinq CSP, le taux de criminalité a globalement diminué, passant notamment à Forbach, de 67 % à 51 % entre 2001 et 2004, et de 74 % à 67 % à Sarreguemines. Quant aux effectifs de la CSP de Freyming-Merlebach, ils sont restés stables sur la période du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003, alors que ceux de la CSP de Sarrebourg n'ont perdu que trois unités. Cependant, il convient de remarquer que la délinquance, dans ces deux CSP, a diminué passant de 58 % à 49 % à Freyming-Merlebach, et de 72 % à 65 % à Sarrebourg, entre 2001 et 2004. En conséquence, même si le ratio de fonctionnaires de police par nombre d'habitants dans le département de la Moselle est moins favorable qu'en moyenne nationale, les effectifs de police, depuis trois ans, ont augmenté, tandis que, dans le même temps, le taux de criminalité a diminué. En outre, le critère des effectifs ne constitue que l'un des éléments d'analyse en matière de lutte contre la délinquance. En effet, des réformes d'ampleur ont été engagées au profit de la police nationale : elles concernent notamment son organisation et son fonctionnement, le renforcement des instruments de procédure pénale à la disposition des enquêteurs et l'effort financier consenti pour amplifier les moyens en personnel et en matériel. S'agissant plus précisément de l'organisation et du fonctionnement, deux mesures d'importance doivent être relevées : le redéploiement police-gendarmerie dans le souci d'une meilleure adaptation de la répartition des effectifs à la carte de la délinquance et la réorganisation des services dans le sens d'une meilleure adaptation de la police de proximité à l'exigence de résultat, formulée par la population. Ceci se traduit par le développement prioritaire d'une présence des services de police et de gendarmerie pendant les heures et sur les sites les plus délictueux, mais également par un accueil de qualité et un travail d'investigation, qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité. Il convient également de signaler que le soutien opérationnel des CRS devrait prochainement se développer de façon significative, conformément à la circulaire ministérielle du 18 septembre 2003 préconisant d'engager auprès des services territoriaux l'essentiel du potentiel des forces mobiles dans la lutte contre les violences urbaines et la délinquance de voie publique. L'honorable parlementaire peut être assuré de la détermination et de la vigilance du Gouvernement à ne rien négliger qui puisse garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat, ainsi que le droit fondamental à la sécurité, première des libertés.
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