Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions d'accessibilité aux épreuves du permis de conduire pour les personnes atteintes de surdité. Si 7 % de la population française souffrent de surdité, pour 10 % il s'agit de surdité sévère ou profonde. Afin de les aider à vaincre les difficultés pour accéder au permis de conduire, souvent indispensable, il conviendrait de prévoir, par exemple d'organiser des cours spécialisés de code assurant un soutien complémentaire pour les jeunes sourds, ou de rendre obligatoire la présence d'un interprète capable de traduire les consignes de l'inspecteur lors de l'examen du permis de conduire. Une meilleure intégration passe par le permis de conduire et les jeunes sourds, les parents et les associations attendent des mesures concrètes. Il lui demande quelles décisions les pouvoirs publics envisagent de prendre.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 24/06/2004
Il n'a évidemment jamais été question d'interdire la conduite aux personnes atteintes de surdité, qui ont d'ailleurs accès aux épreuves de l'examen du permis de conduire dans les conditions décrites ci-après. Concernant l'épreuve théorique générale, si les personnes malentendantes maîtrisent le français écrit, elles peuvent passer cette épreuve dans les conditions normales. Si tel n'est pas le cas, le recours à un interprète en langage des signes est alors autorisé. Des instructions ont été données à ce sujet, par circulaire du 9 mai 1995, aux responsables locaux du service public afin d'assurer l'accueil de ces candidats dans le cadre de séances audiovisuelles spécifiques. Les programmations de ces séances permettent une certaine souplesse temporelle dans le déroulement du questionnaire. En effet, le candidat sourd ayant recours à un interprète en langage des signes a besoin d'un peu plus de temps pour répondre, car il doit regarder l'interprète avant d'analyser l'image. Concernant les épreuves pratiques, tous les échanges candidat-examinateur, que ce soit lors du commentaire avant départ, de l'explication des exercices, de la réalisation des vérifications techniques, de l'interrogation orale ou de l'annonce du résultat, se font par écrit, les éléments de réponse apportés par le candidat étant inscrits sur une feuille de papier ou tout support mis à sa disposition par l'établissement d'enseignement qui le présente. La même souplesse temporelle est prévue dans le cadre des épreuves pratiques. La forme et l'orthographe ne sont pas prises en compte puisque l'objectif est simplement de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires et a acquis les savoir-faire indispensables pour assurer sa sécurité et celles des autres usagers. Avant le départ, l'inspecteur fixe au candidat, soit une destination en lui indiquant les différentes voies à emprunter pour y parvenir, soit trois points de passage obligatoires facilement identifiables, notamment à l'aide d'un plan de la ville. L'itinéraire à suivre est confirmé par des gestes de l'examinateur. Cette méthode, dite du parcours libre, présente également l'avantage de permettre l'évaluation d'un candidat qui ne peut être guidé par radio pour l'examen du permis de conduire de la catégorie A (en le laissant seul devant le véhicule suiveur). S'agissant de l'épreuve hors circulation de l'examen du permis de conduire de la catégorie A (tests de maniabilité et de sécurité), il est demandé à l'inspecteur d'examiner en dernier le candidat malentendant, ceci afin de lui laisser le temps de repérer et de mémoriser les différents tests.
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