Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/02/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines et à son décret d'application portant le n° 2003-1389 en date du 31 décembre 2003. L'article 1 de la loi du 3 janvier 2003 prévoit qu'une mesure réglementaire ultérieure viendra préciser le contenu de la note technique devant indiquer le dispositif de sécurité normalisé retenu, laquelle note sera fournie au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur. Or, si dans le décret du 31 décembre 2003, cette note technique est bien évoquée, celle-ci devant préciser les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité, son contenu n'est absolument pas évoqué. Face à ce vide juridique qui conduit à ce qu'aucune norme officielle ne soit fixée, il lui demande de lui indiquer comment les propriétaires de piscine pourront être certains que le dispositif adopté est conforme à la loi.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 26/08/2004
Le risque de noyades des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires aient éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible, la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées début mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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