Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Daniel Hoeffel a l'honneur d'appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur certaines conséquences résultant de la mise en oeuvre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 relatif aux mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Il s'agit, en l'occurrence, d'un geste de reconnaissance du devoir que le peuple français a envers eux et qui doit être salué et approuvé. Cette décision met cependant en relief la situation des enfants d'autres résistants morts qui, sans être juifs, ont été victimes des persécutions antisémites pour avoir précisément aidé des personnes juives à y échapper. Il serait regrettable qu'une mesure nécessaire prise dans le prolongement de la mission Mattéoli soit mal comprise parce qu'introduisant une différence de traitement entre des orphelins de parents morts pour l'honneur en France. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver l'équité à l'égard de tous ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie pour servir une même cause.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/05/2004
Le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Dans le cadre de cette décision, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants élégibles à ce nouveau dispositif. Ce travail doit aboutir à la définition juridique précise des catégories concernées. Ce processus a nécessité un examen approfondi au plan administratif et doit recueillir l'avis du Conseil d'Etat. Un décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.
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